Contrat à durée déterminée dans les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1000 habitants pour tous les emplois – Article L.332-8 4° (anciennement article 3-3-3 bis)
Le CDG 76 met à votre disposition ce modèle d’acte que vous pouvez télécharger et adapter à la charte graphique de votre collectivité.
Ce modèle d’acte vous est proposé à titre indicatif et devra être adapté en fonction des situations professionnelles rencontrées.
Contrat à durée déterminée dans les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1000 habitants pour tous les emplois - Article L.332-8 4° (anciennement article 3-3-3 bis)
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