Arrêté mettant fin à l’occupation du logement de fonction

Arrêté mettant fin à l’occupation du logement de fonction

Modèle d'acte mis à jour en application du Code général de la fonction publique - en savoir plus

Le CDG 76 met à votre disposition ce modèle d’acte que vous pouvez télécharger et adapter à la charte graphique de votre collectivité.

Ce modèle d’acte vous est proposé à titre indicatif et devra être adapté en fonction des situations professionnelles rencontrées.

Arrêté mettant fin à l’occupation du logement de fonction

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