La mise à disposition
La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a modifié le statut général des fonctionnaires pour inscrire la mise à disposition, au côté du détachement, comme modalité de mobilité entre fonctions publiques.
A la différence du détachement, la mise à disposition ne constitue pas une position statutaire en soi : le fonctionnaire demeure en position d’activité auprès de sa collectivité et continue à être rémunéré par celle-ci. Il exerce cependant son activité en dehors du service où il a vocation à servir.
Le décret du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux prévoit toutefois qu’un complément de rémunération peut être versé par l’organisme d’accueil aux agents mis à disposition.
La mise à disposition permet à une collectivité, sous réserve de l’accord du fonctionnaire concerné, de placer celui-ci auprès d’une autre collectivité, d’une administration d’État ou même d’organismes de droit privé (association loi 1901) dès lors que celui-ci contribue à la mise en œuvre d’une politique publique de l’État ou des collectivités territoriales.
La mise à disposition est subordonnée à la passation d’une convention entre les deux parties et au remboursement de la rémunération et des charges salariales afférentes à l’emploi du fonctionnaire (sauf en cas de mutualisation interne).
Il peut être dérogé à l’obligation de remboursement lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché, auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, auprès d’une organisation internationale intergouvernementale ou auprès d’un Etat étranger.
Par ailleurs, la loi autorise la mise à disposition « en temps partagé » qui permet de placer un fonctionnaire auprès d’une personne publique ou d’un organisme de droit privé pour une partie seulement de son temps de travail ou de plusieurs bénéficiaires. Ces dispositions ont notamment vocation à permettre une mutualisation des ressources humaines publiques en milieu rural.
Exemple : vous êtes adjoint administratif de l’État, vous êtes mis à disposition d’une collectivité territoriale pour accomplir une mission relevant de vos compétences.
Vous continuez à être rémunéré dans votre grade et échelon d’origine tout en exerçant vos fonctions dans une autre administration. La collectivité d’accueil rembourse votre traitement à votre administration d’origine (signature d’une convention entre les deux employeurs).
Références juridiques
- Articles 61, 61-1, 61-2, 62 et 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
Modèles d'actes
- Arrêté de réintégration après une mise à disposition pour un fonctionnaire
- Arrêté de mise à disposition pour un fonctionnaire
- Convention de mise à disposition pour un fonctionnaire
- Arrêté de mise à disposition dans le cadre d’une mise en commun d’agents de police municipale
- Convention de mise à disposition – contractuels en CDI
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