Mission protection sociale complémentaire
La participation financière des employeurs publics aux dépenses engagées par leurs agents pour la souscription d’une mutuelle santé (en complément du régime de la sécurité sociale) et/ou d’une mutuelle prévoyance (pour le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie prolongé) devient obligatoire :
- À partir du 1er janvier 2025 pour ce qui concerne les contrats prévoyance, avec un minimum de participation de 20% d’un montant de référence,
- À partir du 1er janvier 2026 pour ce qui concerne les contrats santé, avec un minimum de participation de 50% d’un montant de référence.
Notre mission
Le Centre de gestion propose déjà, depuis 2013, un contrat « groupe » portant sur le risque «Prévoyance» permettant à vos agents de bénéficier d’un complément de rémunération en cas d’incapacité de travail (maladie, invalidité, accident non professionnel…).
Il ambitionne, au 1er janvier 2023, la mise en place de contrats « groupe » interdépartementaux en santé et en prévoyance, en partenariat avec deux autres CDG normands (Calvados et Orne), afin d’obtenir un rapport prix/prestations plus avantageux.
L’adhésion des collectivités et de leurs agents à ces deux contrats sera libre, y compris durant la période contractuelle de 6 ans.
DES QUESTIONS SUR LA MISSION ?
Amélie LEFÈVRE
Responsable du service « médecine professionnelle »
☎ 02 35 59 30 10
Kit d'adhésion aux missions du cdg 76
Modèle de délibération, convention cadre, tarifs, règlement des missions
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