mission mÉdiation prÉalable obligatoire

Dans le cadre d’une expérimentation, les recours contentieux formés par les agents publics à l’encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle, doivent faire, sous peine d’irrecevabilité, l’objet d’une médiation préalable obligatoire. Cette médiation doit être confiée au Centre de Gestion 76, sous réserve que les collectivités se soient engagées avant le 31 décembre 2018 par une convention d’adhésion. La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription qui recommenceront à courir à compter de l’issue de la médiation.

 

Le principe

  •  Le Président du CdG76 désigne une personne physique qui a la qualité de médiateur afin d’organiser la médiation (lieu, dates et heures). Le médiateur accompagne les parties dans la recherche et la rédaction d’un accord en vue de la résolution amiable d’un litige. Il informe le juge administratif de l’issue de la médiation. Le médiateur, tenu au secret et à la discrétion professionnels, fait preuve d’impartialité et de diligence dans la mise en oeuvre de sa mission.

 

Litiges soumis à la médiation du CDG

  • décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération
  • décisions de refus de détachement ou de placement en disponibilité ou de certains congés non rémunérés des agents contractuels
  • décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental
  • décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne
  • décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie
  • décisions administratives individuelles défavorables relatives au recrutement et au maintien en emploi des travailleurs handicapés
  • décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions (changement d’affectation dans un autre emploi de son grade).

 

Saisir le médiateur

Le médiateur peut être saisi :

– par l’autorité territoriale

Celle-ci doit informer l’agent de la saisine obligatoire du médiateur. La décision administrative entrant dans le champ de la médiation doit mentionner expressément dans les délais et voies de recours. 

Le recours à la médiation préalable obligatoire auprès du CDG 76 : 

Centre de Gestion de la Seine-Maritime

40 Allée de la Ronce

ISNEAUVILLE

CS 50072

76235 Bois-Guillaume Cedex

 

À défaut de ces mentions, le délai de contentieux ne court pas à l’encontre de la médiation. 

 

– par l’agent

Lorsqu’un agent souhaite contester une décision entrant dans le champ de la médiation, il doit saisir l’autorité territoriale afin de solliciter son retrait ou sa modification. En cas de rejet de sa demande, l’agent saisit le médiateur dans le délai de deux mois du recours contentieux. La décision de rejet de la demande de retrait ou de modification qui doit intervenir dans un délai de deux mois mentionne également la médiation préalable obligatoire dans les délais de voies et de recours. A défaut, le délai de contentieux ne court pas à l’encontre de la médiation. La médiation prend fin dès lors que les parties constatent sa réussite, par un accord de médiation par exemple, ou son échec en poursuivant la procédure contentieuse.

Par ailleurs, en cas de contentieux, le juge administratif peut également proposer aux parties de recourir au Centre de gestion dans le cadre d’une médiation « libre ». 

 

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