mission mÉdiation préalable obligatoire
En cas de contentieux, les collectivités peuvent recourir au médiateur du CDG 76 afin de trouver une solution amiable et éviter ainsi une procédure au Tribunal Administratif qui peut parfois s’avérer longue et fastidieuse.
Le principe
Afin de bénéficier de l’action du médiateur du Centre de gestion, les collectivités et établissements publics doivent avoir adhéré à la mission, par convention. Cette adhésion est libre : aucune facturation n’est établie tant que le médiateur du CDG 76 n’a pas été saisi.
Dès lors, il ne sera plus possible pour les agents relevant de la collectivité adhérente, de déposer un recours contentieux auprès du juge administratif tant qu’une médiation préalable n’aura pas été tentée.
La MPO concerne uniquement les sept cas de décisions administratives individuelles défavorables suivantes :
- élément(s) de rémunération
- refus de détachement ou de disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés
- refus de réintégration à l’issue d’un détachement, d’une disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé non rémunéré
- classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’une promotion interne
- refus de formation professionnelle tout au long de la vie
- refus de prendre des mesures appropriées à l’égard des travailleurs handicapés
- refus d’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions
Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne de leur choix, notamment un avocat.
Nos engagements
Le médiateur du CDG 76 :
- Organise le(s) entretien(s) de médiation (lieu, dates et heures)
- Accompagne les parties dans la recherche d’un accord adapté
- Rédige le projet d’accord et le soumet aux parties
- Agit dans l’objectif de rétablir le dialogue et la confiance entre les parties
- Opère en toute neutralité, indépendance, impartialité dans le strict respect de la discrétion et du secret professionnels
- Informe le juge administratif à l’issue de la médiation (accord trouvé ou malheureusement poursuite de la procédure contentieuse devant le Tribunal Administratif).
Les médiateurs sont par ailleurs dotés d’une solide expérience : sur l’ensemble des saisines de médiation recueillies dans le cadre du dispositif de médiation expérimentale menée à l’échelle nationale de 2018 à 2021, 75% ont trouvé une issue favorable.
Une délibération spécifique n’est pas requise
2 cas de figure :
– Vous êtes d’ores et déjà adhérent aux missions optionnelles, auquel cas la délibération initiale d’adhésion à la convention cadre est suffisante pour signer la convention « Médiation préalable obligatoire »
– Vous n’êtes pas encore adhérent aux missions optionnelles auquel cas, il vous sera nécessaire d’y souscrire en téléchargeant la convention cadre et le modèle de délibération
Zoom sur la médiation conventionnelle
Que la collectivité soit adhérente ou non à la mission « Médiation Préalable Obligatoire » (MPO), il est toujours possible de faire appel au médiateur du CDG 76 pour trouver une solution amiable à un litige engagé devant le Tribunal administratif.
Le juge administratif propose cette médiation, dès lors qu’il l’estime nécessaire, aux deux parties qui doivent donner leur accord. A la différence de la MPO, la médiation ne peut être donc être imposée à l’agent.
En cas d’accord des deux parties, le juge administratif désigne le médiateur du CDG 76 par voie d’ordonnance.
À noter : La médiation conventionnelle peut porter sur l’ensemble des décisions défavorables en matière de ressources humaines (ex : refus d’une rupture conventionnelle ou annulation d’une sanction disciplinaire) et sur les conséquences d’une annulation contentieuse (ex : estimation d’un préjudice financier et/ou moral).
DES QUESTIONS SUR LA MISSION ?
Jonathan ADAM
Médiateur
☎ 02 35 59 41 74
Convention d'adhésion à la médiation préalable obligatoire
Kit d'adhésion aux missions du cdg 76
Modèle de délibération, convention cadre, tarifs, règlement des missions
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