mission d’inspection (acfi)
L’autorité territoriale doit désigner un agent chargé d’assurer la fonction d’inspection (ACFI) dans le domaine de la santé et de la sécurité par le biais de revues documentaires et de visites (périodiques ou extraordinaires). La collectivité peut faire le choix de confier cette mission au CDG 76.
Notre mission
- Contrôler, par des inspections, les conditions d’application des règles en matière de santé et de sécurité au travail par des inspections
- Proposer à l’autorité territoriale toute mesure de nature à améliorer la santé et la sécurité au travail ainsi que la prévention des risques professionnels
- En cas d’urgence, proposer des mesures immédiates qu’il juge nécessaires à l’autorité territoriale qui lui rendra compte des suites données à ses propositions
- Donner un avis sur les règlements et les consignes que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière de santé et de sécurité au travail
- Assister avec voix consultative, aux réunions de la Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT) ou à défaut du Comité Social Territorial (CST) qui sont consacrées aux problèmes de santé et de sécurité au travail
- Assister les délégations du F3SCT ou du CST chargées d’effectuer des visites de services ou/et des enquêtes en matière d’accidents du travail, d’accidents de service ou de maladies professionnelles
- Intervenir dans la résolution d’un danger grave et imminent
- Rédiger un rapport en cas de non-conformité sur la législation à l’emploi des jeunes travailleurs et intervenir en cas de signalement d’un manquement ou d’un danger dans le cadre d’une dérogation aux travaux réglementés pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans et proposer des mesures pour y remédier
Dans le cadre de la mission, l’ACFI (qui n’est pas l’agent de prévention de la collectivité) a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se fait présenter les registres et documents imposés par la réglementation.
DES QUESTIONS SUR LA MISSION ?
Marie MORISSE
Ingénieur conseil en prévention des risques professionnels
☎ 02 35 59 30 16
Kit d'adhésion à la mission d'inspection
Kit d'adhésion aux missions du cdg 76
Modèle de délibération, convention cadre, tarifs, règlement des missions
Le catalogue des actions en santé au travail du cdg 76
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