La procédure disciplinaire

1 – Constatation de la faute

Les faits doivent être établis matériellement, constituer un manquement à une obligation et issus de la volonté de l’agent.

C’est à l’autorité territoriale que revient la charge de la preuve. Elle peut l’établir par tout moyen (rapports hiérarchiques, enquête administrative, attestations de témoins, dépôts de plainte…).

L’agent concerné peut être reçu afin d’apporter sa version des faits.

2 – Information à l’agent

L’autorité territoriale doit adresser une lettre à l’agent l’informant :

• de l’engagement d’une procédure disciplinaire de manière non équivoque,
• des faits précis qui lui sont reprochés,
• de son droit à communication intégrale de son dossier individuel et du rapport disciplinaire,
• de son doit à se faire assister par le ou les défenseurs de son choix tout au long la procédure, 
• de son droit de présenter des observations et de se taire.

L’agent doit disposer d’un délai suffisant pour prendre connaissance son dossier et organiser sa défense. L’action disciplinaire est prescrite après 3 ans à compter de la découverte des faits.

3 – Saisine du Conseil de discipline

Pour les sanctions des 2e, 3e et 4e groupes

L’autorité territoriale doit envoyer un courrier de saisine au Président du Conseil de discipline (à l’adresse du Centre de Gestion) accompagné du rapport disciplinaire et de ses annexes qui précise les faits reprochés et les circonstances dans lesquels ils ont été commis.
Le secrétariat du Conseil de discipline fixe une date de séance et convoque les parties et ses membres. L’agent est invité à présenter des observations.

4 – Séance du Conseil de discipline

Après avoir vérifié que le quorum est atteint et que l’agent mis en cause a été informé de ses droits, le Président ouvre la séance.

Les parties peuvent demander le report de la séance, mais celui-ci est soumis au vote des membres. Ce report ne peut être demandé qu’une seule fois par chacune des parties.

L’autorité territoriale puis l’agent sont invités à présenter leurs observations à l’issue de la lecture du rapport disciplinaire par le Président. Les parties peuvent être assistées ou représentées par le défenseur de leur choix (avocat, représentant du personnel…) et peuvent demander l’audition de témoins. Les débats s’ensuivent puis les parties sont invités à présenter d’ultimes observations, la parole étant laissé en dernier à l’agent.

Le délibéré se déroule en dehors de la présence des parties. L’avis leur est oralement rendu par le Président.

5 – Décision de l’autorité territoriale

Le secrétariat du Conseil de discipline notifie l’avis motivé à l’autorité territoriale et à l’agent par LRAR.
Cet avis ne lie pas l’autorité territoriale. La décision prise par l’administration doit mentionner les voies de recours et être notifiée à l’agent et au Conseil de discipline.