activité accessoire et activité privée lucrative
Par principe, l’agent public en activité (fonctionnaire ou agent contractuel) consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Toutefois, il existe des dérogations à ce principe d’interdiction de cumul.
En effet, les agents publics peuvent, sous certaines conditions, exercer une activité accessoire privée ou publique sur autorisation de leur employeur.
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (hatvp)
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Références juridiques
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 25 septies et 32,
- Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
- Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
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