la commission consultative paritaires (cCp)

• Vendredi 26 janvier 2024 (date limite de dépôt des dossiers : vendredi 12 janvier 2024)
• Mardi 02 avril 2024 (date limite de dépôt des dossiers : vendredi 15 mars 2024)
• Vendredi 21 juin 2024 (date limite de dépôt des dossiers : mercredi 05 juin 2024)
• Vendredi 27 septembre 2024 (date limite de dépôt des dossiers : mercredi 11 septembre 2024)
• Vendredi 29 novembre 2024 (date limite de dépôt des dossiers : mercredi 13 novembre 2024)

Le Centre de Gestion assure le secrétariat et le fonctionnement de la CCP pour les collectivités et établissements affiliés obligatoirement ou volontairement.

À ce titre, il est chargé :

• de l’établissement de l’ordre du jour, en fonction des demandes des employeurs et des agents contractuels,
• de l’instruction des dossiers de saisine,
• de l’envoi des convocations,
• de l’organisation de la consultation des documents par les membres des commissions,
• de l’organisation logistique des réunions,
• de l’établissement des comptes rendus,
• de l’envoi de l’avis aux collectivités, établissements et agents concernés.

La Commission Consultative Paritaire est compétente pour avis dans les cas énumérés à l’article L 272-2 du CGFP et à l’article 20 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale ainsi qu’aux dispositions du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les CCP sont composées en nombre égal de représentants des autorités territoriales (membres de l’organe délibérant désignés par l’autorité territoriale pour les collectivités non affiliées /  titulaires d’un mandat électif au sein des collectivités affiliées désignés par le conseil d’administration pour les collectivités et établissements affiliés au Centres de Gestion) et de représentants du personnel élus à partir de listes présentées par les organisations syndicales ou tirés au sort en absence de dépôt de listes présentées par les organisations syndicales

Le nombre de représentants, constitué d’autant de titulaires que de suppléants, est fixé par le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 précité et est fonction de l’effectif des agents contractuels relevant de la CCP compétente.

• Représentants du personnel

Pour les représentants du personnel, la durée du mandat est de 4 ans et expire à l’occasion du renouvellement général des membres de la CCP qui intervient lors des élections professionnelles.

Si, avant l’expiration de son mandat, l’un des représentants du personnel démissionne, est frappé d’une cause d’inéligibilité ou perd la qualité d’électeur, il est remplacé jusqu’au renouvellement de la CCP :

• s’il s’agit d’un représentant titulaire, un suppléant de la même liste est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu restant sur la même liste

• s’il s’agit d’un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu restant sur la même liste

Lorsqu’un représentant du personnel bénéficie d’un congé pour maternité ou pour adoption, il est remplacé temporairement :

• s’il est représentant titulaire, par un suppléant de la même liste, qui est remplacé par le premier candidat non élu restant sur la même liste

• s’il est représentant suppléant, par le premier candidat non élu restant sur la même liste

Lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir aux sièges de membres titulaires ou suppléants auxquels elle a droit, l’organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents contractuels relevant du périmètre de la CCP, éligibles au moment de la désignation, pour la durée du mandat restant à courir. A défaut, le siège laissé vacant est attribué selon la procédure de tirage au sort.

• Représentants de l’administration

Le mandat des représentants des collectivités et établissements prend fin lorsque leur mandat électif se termine ou lorsqu’ils perdent leur qualité d’élu.

Pour les collectivités et établissements affiliés, la CCP se réunit au siège du Centre de Gestion ou dans tout autre local préalablement désigné par le Président.

• le Président du Centre de Gestion est le président de la CCP. Il peut déléguer sa présidence à un élu (vice-président).
• lors de chaque réunion, un secrétaire est désigné parmi les représentants de l’administration et un secrétaire adjoint est choisi parmi les représentants du personnel.
• les CCP tiennent au moins 2 séances par an et leur convocation est obligatoire, dans un délai maximum d’un mois, en cas de demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

La CCP placée auprès du CDG 76 se réunissent au regard des demandes des autorités territoriales.

En cas d’urgence ou de circonstances particulières et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, le président de la CCP peut décider qu’une réunion sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique, sous réserve qu’il soit techniquement en mesure de veiller, tout au long de la séance, au respect des garanties en matière de confidentialité, de participation effective des membres avec voix délibérative et de vote.

En cas d’impossibilité de tenir ces réunions en présentiel, par conférence audiovisuelle ou encore téléphonique, le président de la CCP peut décider qu’une réunion sera organisée par tout procédé assurant l’échange d’écrits transmis par voie électronique (sauf s’il s’agit d’un conseil de discipline).

Les modalités de réunions, d’enregistrement et de conservation des débats et échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par la CCP sont fixées par le règlement intérieur, ou, à défaut, par la CCP, en premier point de l’ordre du jour de la réunion. Dans ce dernier cas, un compte rendu écrit détaille les règles déterminées applicables pour la tenue de la réunion.

Au moins la moitié des membres, avec voix délibérante, doivent être présents lors de l’ouverture de la séance.

Lorsque ce quorum n’a pas été atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement sans condition de quorum.

Un membre quittant la séance est remplacé de plein droit par un suppléant. A défaut, il peut donner délégation à un autre membre de la CCP pour vote en son nom. Un membre ne peut recevoir qu’une seule délégation de vote.

Les avis sont émis à la majorité des suffrages. En cas d’absence d’avis en raison d’un partage des voix, la décision de l’autorité de l’autorité territoriale peut néanmoins légalement intervenir.

Lorsque l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis émis par la CCP, dans le délai d’un mois, elle informe l’instance, des motifs qui l’ont amenée à ne pas suivre cet avis.