le droit syndical

Conformément à l’article L113-1 du code général de la fonction publique, le droit syndical constitue un des droits fondamentaux des agents publics. Le dernier protocole d’accord sur l’exercice du droit syndical conclu entre les organisations syndicales (4 organisations sur 5) et le Président du CDG 76 précise les conditions d’exercice de ce droit et les relations entre les différents acteurs, notamment pour ce qui concerne les éléments ci-après.

Dans le cadre de ses obligations prévues aux articles L452-38 et R214-18 à R214-26 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion est chargé du :

• calcul, pour les collectivités et établissements publics affiliés de moins de 50 agents, du contingent d’autorisations d’absence pour exercice d’un mandat syndical,
• calcul et répartition entre les organisations syndicales, du contingent de décharges d’activité de service, pour l’ensemble des collectivités et établissements publics affiliés,
• remboursement aux collectivités et établissements publics concernées, de toutes les charges salariales (rémunération, charges patronales…) correspondant aux absences des agents dans ce cadre

Le protocole d’accord sur l’exercice du droit syndical conclu le 11 juin 2019 entre Monsieur Jean-Claude WEISS, Président du CDG76, et quatre des cinq organisations syndicales présentes au Comité Technique Intercommunal (CFTC-CFDT-FO-FSU), la CGT n’ayant pas souhaité parapher le document, a vocation à préciser les conditions d’exercice du droit syndical ainsi que les relations entre les organisations syndicales et le CDG76, notamment pour ce qui concerne les rubriques figurant ci-dessous. Il apporte par ailleurs une information sur les dispositions législatives et réglementaires alors en vigueur qui régissent l’exercice du droit syndical :

• Mise à disposition de locaux syndicaux
• Affichage / distribution de documents / collecte de cotisations
• Réunions syndicales à l’attention du personnel
• Autorisations d’absence
• Décharges d’activité de service
• Congé de formation syndicale

Dans le cadre de ses obligations législatives et règlementaires, le CDG 76 rembourse, trimestriellement, la part salariale charges comprises, liée aux absences pour motif syndical :

• aux collectivités et établissements affiliés de moins de 50 agents, pour ce qui concerne les autorisations d’absence (AA) accordées en vertu de l’article R214-22 du code général de la fonction publique
• à l’ensemble des collectivités et établissements affiliés, pour ce qui concerne les décharges d’activité de service (DAS), accordées en vertu des articles R214-24 à R214-26 du code général de la fonction publique 

Procédure de remboursement

(documents téléchargeables ci-dessous) : 

Autorisations d’Absence (AA) :

Il vous est demandé de transmettre au CDG 76 :

• la convocation aux réunions concernées,
• les demandes d’autorisation d’absence validées par l’autorité territoriale
• l’attestation trimestrielle d’autorisation spéciale d’absence,
• le relevé trimestriel de traitement de l’agent concerné

Décharges d’Activité de Service (DAS) :

Lors de chaque début d’année, ainsi qu’à l’occasion de toute modification dans l’attribution des DAS, le CDG 76 informe les collectivités et établissements affiliés, au regard des indications fournies par les organisations syndicales, de l’identité des agents désignés par ces mêmes organisations syndicales, bénéficiaires de DAS, ainsi que du nombre d’heures qui leur est attribué.

A cet effet, il est demandé qu’un arrêté annuel individuel soit établi, ainsi que lors de toute modification. Un modèle d’arrêté vous est également proposé ci-dessous.

En vue du remboursement relatif à la masse salariale liée à ces absences, il vous est demandé de transmettre au CDG 76 :

– l’attestation trimestrielle de DAS

– le relevé trimestriel de traitement de l’agent concerné.

DES QUESTIONS SUR LA MISSION ? 

Gestionnaire
Véronique MARCHIS
☎ 02.76.86.31.55