La réglementation en vigueur

Le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage définit les règles d’indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d’emploi.
Son objectif est de réduire le nombre de demandeurs d’emploi en renforçant la sécurisation des parcours professionnels vers l’emploi durable, en favorisant la reprise d’une activité professionnelle et en améliorant l’accompagnement des demandeurs d’emploi par une entrée plus rapide en formation et un renforcement de l’employabilité des allocataires de 50 ans et plus.

Ce décret, pris pour une durée de 3 ans, s’applique à toutes les fins de contrat à partir du 1^er novembre 2019. Ces dispositions sont entrées en vigueur de manière progressive avec un premier train de mesures au 1^er novembre 2019 (durcissement des règles d’éligibilité, élargissement du champ d’application de l’assurance chômage vers les indépendants et les démissionnaires et dégressivité à compter du 7^ème mois pour les hauts salaires) et un second pour les fins de contrats intervenant à partir du 1^er janvier 2021 (règles de détermination du montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE), de la durée et des différés d’indemnisation).

La règlementation applicable varie en fonction de la date à laquelle l’agent a été involontairement privé d’emploi.

• Durcissement des règles d’éligibilité (01/11/2019)

La condition minimale d’affiliation passe à 130 jours ou 910 heures travaillés.

La période de référence affiliation (PRA) est désormais de 24 mois pour les allocataires de moins de 53 ans.

Ces règles s’appliquent pour les ouvertures et les rechargements de droit.

La rupture conventionnelle est introduite dans la liste des pertes involontaires d’emploi.

• Élargissement du champ d’application de l’assurance chômage (01/11/2019)

Les indépendants et les démissionnaires de droit privé poursuivant un projet professionnel de reconversion ou un projet de création ou de reprise d’entreprise sont admis, sous conditions, au bénéfice de l’ARE.

• Changement des règles de détermination du montant de l’ARE (01/11/2019 et 01/01/2021)

Un coefficient de dégressivité de 0.7 est instauré depuis le 1^er novembre 2019 pour les agents de moins de 57 ans dont l’ARE est supérieure à 84,33 € journaliers. Il s’applique à compter du 183^ème jour d’indemnisation.

À partir du 1^er janvier 2021, les primes prises en compte dans le salaire de référence sont afférentes ou non à la période de référence calcul (PRC).

La nouvelle durée de la PRC correspond au nombre de jours calendaires entre le 1^er jour de la 1^ère période d’emploi incluse dans la PRA et le terme de celle-ci. Les périodes de maternité, d’indemnisation aux père et mères adoptifs, d’arrêt maladie de plus de 15 jours consécutifs, d’accident de travail ou de maladie professionnelle, d’activité professionnelle non déclarée situées en dehors d’une période d’emploi et le nombre de jours en dehors d’un contrat de travail compris entre le 1^er mars 2020 et le 31 mai 2020, sont déduits. Sur demande de l’allocataire, certaines périodes d’emploi ayant donné lieu à des rémunérations réduites peuvent être exclues de la PRC.

Le calcul du coefficient réducteur est modifié en conséquence.

• Modification de la durée d’indemnisation (01/01/2021)

La durée d’indemnisation est égale au nombre de jours calendaires déterminés à partir du 1^er jour de la 1^ère période d’emploi incluse dans la PRA jusqu’au terme de cette période. Les périodes de maternité, d’indemnisation aux père et mères adoptifs, d’arrêt maladie de plus de 15 jours consécutifs, d’accident de travail ou de maladie professionnelle, d’activité professionnelle non déclarée situées en dehors d’une période d’emploi et le nombre de jours en dehors d’un contrat de travail compris entre le 1^er mars 2020 et le 31 mai 2020, sont déduits.

Ces règles s’appliquent pour les ouvertures et les rechargements de droit.

La durée minimale d’indemnisation est relevée à 182 jours.

• Calcul et articulation et des différés d’indemnisation (01/01/2021)

Dans le cadre d’une ouverture de droit ou d’une reprise de l’indemnisation, le différé d’indemnisation pour congés payés correspond désormais au quotient du montant total des indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) versées à l’occasion de toutes les fins de contrat de travail situées dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat par le salaire journalier de référence.

La limite est fixée à 30 jours calendaires pour la reprise.

Ce différé s’applique au lendemain de la date de la dernière fin de contrat ou à la suite du différé d’indemnisation spécifique.

Mesures liées à la crise sanitaire

Certaines mesures prises pendant la crise sanitaire ont modifié plusieurs dispositions :

• Prolongation des droits: les allocataires épuisant leurs droits entre le 1^er mars et le 31 mai 2020 bénéficient d’une prolongation de leur indemnisation. La durée de cette prolongation dépend de la date initiale d’épuisement des droits. Elle peut être de 30, 61 ou 92 jours desquels sont déduits les jours non indemnisables.
• Allongement des périodes de référence affiliation pour les pertes d’emplois comprises entre 16 avril 2020 et le 31 mai 2020, du nombre de jours compris entre le 1^er mars 2020 et le 31 mai 2020 (ouvertures de droits et rechargements),
• Modification temporaire de la durée minimale d’affiliation : elle passe de 130 jours ou 910 heures travaillées à 88 jours travaillés ou 610 heures pour les fins de contrat comprises entre le 1^er août et le 31 décembre 2020.
• Neutralisation des jours non travaillés au cours de la période de crise pour les pertes d’emplois intervenant à compter du 1^er janvier 2021, à l’exception de ceux ayant fait l’objet d’une procédure de licenciement engagée avant cette date, le nombre de jours en dehors d’un contrat de travail compris entre le 1^er mars 2020 et le 31 mai 2020, est déduit du nombre de jours calendaires de la période de référence retenue pour déterminer la durée d’indemnisation, et du nombre de jours calendaires servant au calcul du salaire journalier de référence,
• Prolongation du délai de forclusion de 12 mois du nombre de jours compris entre le 1^er mars 2020 et le 31 mai 2020,
• Suspension du délai de 182 jours pour l’application du coefficient de dégressivité égale au nombre de jours calendaires compris entre le 1^er mars 2020 et le 31 décembre 2020, soit 306 jours, pour les allocataires ayant ouvert un droit avant le 1^er mars 2020, ou égale au nombre de jours calendaires compris entre la date de début d’indemnisation et le 31 décembre 2020 pour les allocataires ayant ouvert un droit à compter du 1^er mars 2020.
• Nouveaux cas de démissions légitimes introduits pour les ouvertures de droit du 16 avril au 31 mai 2020 :
• La rupture volontaire d’un contrat pour reprendre une activité salariée en contrat à durée déterminée d’une durée initiale d’au moins 3 mois ou 455 heures ou à durée indéterminée, à laquelle l’employeur met fin avant un délai de 65 jours travaillés à compter du 1^er mars 2020.
• La rupture volontaire d’un contrat pour reprendre une activité salariée en contrat à durée déterminée d’une durée initiale d’au moins 3 mois ou 455 heures ou à durée indéterminée qui n’a pu se concrétiser par une embauche effective alors qu’elle devait intervenir à compter du 1^er mars 2020. L’intéressé devra produire une promesse d’embauche, un contrat de travail ou, à défaut, une déclaration de l’employeur attestant qu’il a renoncé à cette embauche ou l’a reportée.