Congé longue durée

Il est accordé au fonctionnaire qui a épuisé à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d’un congé de longue maladie.

Il s’agit d’un droit et non d’un placement automatique en CLD, la procédure d’octroi est la même que pour les CLM.

À l’issue des douze premiers mois de congé de longue maladie, une option est offerte au fonctionnaire, qui consiste :

  • Soit à demander à être placé en congé de longue durée. Lorsqu’elle a été attribuée au titre de l’affection ouvrant droit à CLD, la période de CLM à plein traitement déjà accordée est décomptée comme CLD.
  • Soit à être maintenu en congé de longue maladie.
Principe

5 affections y ouvrent droit :

  • Les affections cancéreuses,
  • Les affectations mentales
  • La tuberculose,
  • La poliomyélite,
  • Le déficit immunitaire grave acquis

Le congé de longue durée (CLD) est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.

L’octroi d’un CLD nécessite la saisine préalable du Conseil médical réuni en formation restreinte.

Le CLD est attribué :

  • Sur demande du fonctionnaire accompagnée d’un certificat médical indiquant que l’agent est susceptible de bénéficier d’un CLD.
  • A l’initiative de l’autorité territoriale, on parle alors de placement d’office, lorsque que le comportement du fonctionnaire lié à son état de santé compromet la bonne marche du service et si elle estime au vu d’une attestation médicale ou d’un rapport des supérieurs hiérarchiques que le fonctionnaire se trouve dans la situation ouvrant droit à congé de longue durée. Le médecin du travail doit adresser un rapport au conseil médical

 

La demande de renouvellement doit être adressée à l’autorité territoriale accompagnée d’un certificat médical indiquant que le congé doit être prolongé et précisant la durée.

Le conseil médical ne sera saisi pour avis que dans les cas suivants :

  • Renouvellement du CLD à épuisement des droits à plein traitement
  • Dernier renouvellement du CLD
  • Terme du congé
  • Réintégration à l’issue d’une période de CLD si l’agent exercent des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou en cas de placement d’office.

Ainsi, sauf dans les cas où le conseil médical doit être saisi, la reprise s’effectue sur présentation d’un certificat médical d’aptitude à la reprise délivré par un médecin.

L’autorité territoriale fait procéder à l’examen médical du fonctionnaire par un médecin agréé au moins une fois par an. Dans le cadre d’un placement d’office, l’autorité territoriale fait procéder à l’examen médical de l’intéressé par un médecin agréé à l’issue de chaque période de congé et à l’occasion de chaque demande de renouvellement.

Le conseil médical peut être saisi par l’autorité territoriale ou l’agent en cas de contestation des avis rendus par les médecins agréés.

La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.

Contrairement au congé de longue, les droits à CLD ne se reconstituent pas. Il est accordé une seule fois dans toute la carrière par type d’affection.

Rémunérations

Le congé est rémunéré 3 ans à plein traitement puis 2 ans à demi-traitement.

L’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont maintenus en intégralité durant toute la durée du CLD.

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est suspendue.

Le versement de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) est suspendu en cas de CLD.

Fin du congé

Les fonctionnaires inaptes au terme du CLD peuvent :

  • En cas d’inaptitude provisoire : être placés en disponibilité d’office
  • En cas d’inaptitude définitive aux missions du grade : bénéficier d’une période de préparation au reclassement et/ou être reclassés.
  • En cas d’inaptitude définitive à toutes fonctions : admis à la retraite pour invalidité (après avis du conseil médical réuni en formation plénière)

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