congé lié à l’arrivée d’un enfant

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier d’un congé de maternité rémunéré, dès lors qu’ils sont en activité :

• les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet ou à temps non complet.
• les agents contractuels de droit public.

Les fonctionnaires en position de détachement en bénéficient également.

Demande

Une première constatation médicale de la grossesse doit être effectuée avant la fin du 3e mois de grossesse.

La déclaration de grossesse doit être adressée, dans les 14 premières semaines de la grossesse, à la caisse primaire d’assurances maladie (pour les agents du régime général) et à la CAF.

Une transmission de cette même déclaration à l’employeur avant la fin du 4e mois permet notamment, de bénéficier de l’ensemble des autorisations spéciales d’absence liées à la grossesse ou encore d’aménagements horaires ou d’une quotité hebdomadaire de télétravail dérogatoire.

Ensuite, une demande de congé de maternité doit être formalisée accompagnée d’un certificat médical établi par le professionnel de santé qui suit la grossesse attestant de l’état de grossesse et précisant la date prévue d’accouchement.

Pour autant, même en l’absence de demande de sa part, l’agent est obligatoirement placé en congé de maternité pendant 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

Durée

Le congé comprend une période prénatale et une période postnatale fixées en fonction de la date prévue d’accouchement.

Consulter notre simulateur de calcul des dates de congé de maternité.

La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître ou du nombre d’enfants déjà à charge avant la naissance de l’enfant :

En cas d’accouchement prématuré, la durée non prise du congé prénatal allonge d’autant la durée du congé postnatal, sans que la durée totale du congé de maternité soit modifiée (sauf cas d’un accouchement prématuré avec hospitalisation de l’enfant ; voir plus bas).

A noter : Pour un agent en CDD, le congé est accordé dans la limite de la période d’engagement restant à courir. Si le contrat est renouvelé, il débutera par la fin de la période légale de congé de maternité.

Périodes de congé supplémentaires liées à un état pathologique

Le congé prénatal peut être augmenté dans la limite de 2 semaines en cas d’état pathologique résultant de la grossesse. Cette période peut être prescrite à tout moment au cours de la grossesse. Elle est considérée comme du congé de maternité et non comme du congé de maladie. La période supplémentaire de congé peut être prise à partir du jour de sa déclaration jusqu’au jour précédant la date de début du congé de maternité. Elle peut être utilisée de manière continue ou discontinue, dans la limite de 2 semaines.

En cas d’état pathologique résultant de l’accouchement, une période supplémentaire de congé peut être prise pour une durée continue de 4 semaines maximum immédiatement après le terme du congé de maternité.

Pour bénéficier de ces périodes, l’agent doit en faire la demande par écrit, accompagnée d’un certificat médical établi par le professionnel de santé qui suit la grossesse attestant de cet état pathologique et précisant la durée prévisible de cet état.

La demande et le certificat doivent être transmis à l’employeur dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat.

Report d’une partie du congé prénatal sur demande de l’agent

L’agent peut demander par écrit le report, en une ou plusieurs périodes, d’une partie du congé prénatal après l’accouchement, dans la limite de 3 semaines : ce report est alors de droit.

La demande doit être accompagnée d’un certificat médical établi par le professionnel de santé qui suit la grossesse attestant de l’avis favorable de ce professionnel et indiquant la durée du report.

En cas d’incapacité temporaire de travail du fait de l’état de santé pendant la période prénatale reportée, le report est annulé et l’agent est placé en congé de maternité. La période initialement reportée est alors réduite d’autant.

A noter : le report n’est pas accordé en cas de grossesse multiple.

Report lié à l’hospitalisation de l’enfant né plus de 6 semaines avant la date prévue d’accouchement

Lorsque l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant sa date prévue et exige l’hospitalisation postnatale de l’enfant, le congé de maternité est prolongé du nombre de jours compris entre la date de l’accouchement et la date de début du congé prénatal prévu.

Cette période s’ajoute à la durée initiale du congé de maternité et ne peut pas être reportée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.

L’agent bénéfice de droit de cette prolongation après transmission à son employeur de tout document attestant de la durée de l’hospitalisation de l’enfant.

Report lorsque l’enfant est resté hospitalisé jusqu’à l’expiration de la 6ème semaine suivant l’accouchement

Lorsque l’enfant est resté hospitalisé jusqu’à l’expiration de la 6ème semaine suivant l’accouchement, l’agent peut décider de reprendre ses fonctions et de reporter à la date de la fin de l’hospitalisation de l’enfant tout ou partie du congé de maternité auquel il peut encore prétendre.

Ce report est accordé de droit à la demande de l’agent.

La demande doit indiquer la date de l’interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l’objet du report. Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.

Décès de la mère 

En cas de décès de la mère au cours de la période entre la naissance de l’enfant et la fin de l’indemnisation prévue par son régime d’assurance maternité, le père agent public bénéficie d’un droit à congé pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d’indemnisation dont elle aurait bénéficié.

Lorsque le père de l’enfant ne demande pas à bénéficier de ce congé, ce droit est accordé, dès lors qu’il est lui-même agent public, au conjoint de la mère, à la personne liée à elle par un PACS ou à son concubin.

La demande doit indiquer les dates de congé et être accompagnée des pièces justificatives précisées par un arrêté interministériel non paru à ce jour.

Lorsque l’agent n’est pas le père de l’enfant, il transmet également :

• tout document justifiant qu’il est le conjoint de la mère, la personne liée à elle par un PACS ou son concubin
• un document indiquant que le père de l’enfant ne bénéficie pas de ce congé 

Rémunération

L’agent fonctionnaire titulaire ou stagiaire a droit au maintien de son traitement indiciaire et, le cas échéant, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, ainsi que de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Si le fonctionnaire relève du régime général, les IJSS doivent être déduites du traitement maintenu.

L’agent contractuel conserve l’intégralité de sa rémunération. Le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont versés dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires avec déduction des IJSS versées par la CPAM.

Que l’agent soit fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel, le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant le congé de maternité, sans préjudice de sa modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service.

À noter : aucun jour de carence n’est appliqué au congé de maternité et aux éventuels congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique. Par ailleurs, lorsque l’agent est placé en congé de maladie postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité, aucune journée de carence ne doit être appliquée. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2024, il n’y a plus de jour de carence en cas de congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22ème semaine d’aménorrhée.

Le temps partiel est automatiquement suspendu pendant la période de congé de maternité. Les agents sont rétablis à temps plein pendant toute la durée du congé de maternité.

Terme du congé

A la fin du congé de maternité, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Si celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S’il le demande, il peut également être affecté dans l’emploi le plus proche de son domicile, sous réserve des règles de priorité définies les articles L512-26 et L512-28 du code général de la fonction publique.

L’agent contractuel est quant à lui admis, s’il remplit toujours les conditions requises, à reprendre son emploi dans la mesure où les nécessités du service le permettent. Dans le cas où il ne pourrait être réaffecté dans son précédent emploi, il bénéficie d’une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

Bénéficiaires

Les fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) et les agents contractuels en activité peuvent bénéficier du congé d’adoption lorsqu’un ou plusieurs enfants leur sont confiés, en vue d’une adoption, par le service départemental d’aide sociale à l’enfance, l’Agence française de l’adoption ou tout autre organisme autorisé pour l’adoption.

Ce congé rémunéré est ouvert à l’un ou l’autre des parents adoptifs.

Si les deux parents adoptifs sont agents publics en activité, le congé peut être réparti entre eux, avec augmentation de la durée du congé.

Le ou les bénéficiaires doivent cesser tout travail rémunéré pendant le congé.

• Demande

La demande doit indiquer la date de l’arrivée de l’enfant ainsi que les dates prévisionnelles de congé. Elle doit être accompagnée :

• d’un document attestant que l’agent s’est vu confier un enfant par le service départemental d’aide sociale à l’enfance, l’Agence française de l’adoption ou tout autre organisme autorisé pour l’adoption et précisant la date de son arrivée
• d’une déclaration du conjoint adoptant attestant qu’il ne bénéficie pas lui-même d’un congé d’adoption ou, le cas échéant, que le congé est réparti entre les deux agents publics adoptants

Durée

La durée du congé d’adoption dépend du nombre d’enfants adoptés, du nombre d’enfants déjà à charge avant adoption et de l’éventuelle répartition du congé entre les parents :

En cas de répartition du congé entre les parents agents publics, cette durée est augmentée de 25 jours.

En cas de répartition du congé entre les parents agents publics, cette durée est augmentée de 32 jours.

Utilisation

Le congé débute, au choix de l’agent :

• soit le jour de l’arrivée de l’enfant au foyer
• soit au cours de la période de 7 jours consécutifs précédant le jour de cette arrivée

A la demande de l’agent, le congé d’adoption peut succéder directement au congé de 3 jours pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.

Lorsque le congé est réparti entre les parents agents publics, sa durée ne peut être fractionnée qu’en deux périodes, dont la plus courte est au moins égale à 25 jours. Ces deux périodes peuvent être prises simultanément par les bénéficiaires.

Rémunération

L’agent fonctionnaire titulaire ou stagiaire a droit au maintien de son traitement indiciaire et, le cas échéant, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, ainsi que de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Si le fonctionnaire relève du régime général, les IJSS doivent être déduites du traitement maintenu.

L’agent contractuel conserve l’intégralité de sa rémunération. Le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont versés maintenus dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires avec déduction des IJSS versées par la CPAM.

Que l’agent soit fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel, le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant le congé de maternité, sans préjudice de sa modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service.

Terme du congé

A l’expiration du congé, l’agent est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Si celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S’il le demande, il peut également être affecté dans l’emploi le plus proche de son domicile, sous réserve des règles de priorité définies par les articles L512-26 et L512-28 du code général de la fonction publique.

L’agent contractuel est quant à lui admis, s’il remplit toujours les conditions requises, à reprendre son emploi dans la mesure où les nécessités du service le permettent. Dans le cas où il ne pourrait être réaffecté dans son précédent emploi, il bénéficie d’une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

Le fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou l’agent contractuel en activité peut bénéficier, à sa demande, d’un congé rémunéré de 3 jours, à l’occasion de chaque naissance ou lors de l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.

Congé de naissance

Le congé de naissance est accordé à l’agent père de l’enfant. Il peut également être accordé à l’agent conjoint de la mère ou lié à elle par un PACS ou concubin.

Les 3 jours « naissance » sont obligatoirement pris de manière continue. L’agent peut choisir de prendre ce congé à compter du jour de la naissance ou à compter du premier jour ouvrable qui suit.

La demande de congé doit être accompagnée :

• du certificat médical attestant de l’état de grossesse et précisant la date prévue d’accouchement ou de tout document justifiant de la naissance de l’enfant
• s’il y a lieu, de tout document justifiant que l’agent est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un PACS ou son concubin

L’agent en congé perçoit sa rémunération en intégralité ainsi que, le cas échéant, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Le congé est intégralement à la charge de l’employeur.

A l’expiration du congé, l’agent est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Si celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S’il le demande, il peut également être affecté dans l’emploi le plus proche de son domicile, sous réserve des règles de priorité définies par les articles L512-26 et L512-28 du code général de la fonction publique.

Congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption

Le congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption est accordé à la demande de l’agent adoptant.

Les 3 jours peuvent être pris de manière continue ou fractionnée dans les 15 jours entourant l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.

La demande doit indiquer la ou les dates de congé, celles-ci étant fixées après entente entre l’administration employeur et l’agent.

La demande de congé doit être accompagnée de tout document attestant que l’agent s’est vu confier un enfant par le service départemental d’aide sociale à l’enfance, l’Agence française de l’adoption ou tout autre organisme autorisé pour l’adoption et précisant la date de son arrivée.

L’agent en congé perçoit sa rémunération en intégralité ainsi que, le cas échéant, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Le congé est intégralement à la charge de l’employeur.

A l’expiration du congé, l’agent est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S’il le demande, il peut également être affecté dans l’emploi le plus proche de son domicile, sous réserve des règles de priorité définies par les articles L512-26 et L512-28 du code général de la fonction publique.

Bénéficiaires

Après la naissance d’un enfant, le père ainsi que, le cas échéant, la personne mariée, liée par un PACS ou vivant en concubinage avec la mère peut bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant rémunéré.

Le bénéficiaire du congé peut être fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel.

Durée

La durée du congé est de 25 jours calendaires en cas de naissance simple et de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.

Utilisation

Le congé peut être utilisé en une fois ou de manière fractionnée. Dans ce cas, le fractionnement s’opère en deux périodes :

– une période de 4 jours calendaires consécutifs, succédant immédiatement au congé de naissance de 3 jours

– une période de 21 jours calendaires (28 jours calendaires en cas de naissances multiples) pouvant être prise, au choix de l’agent, de manière continue ou elle-même fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune

En cas d’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins spécialisée immédiatement après sa naissance, la première période de congé (4 jours) est prolongée pendant toute la durée d’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.

Le congé doit être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance, y compris en cas de fractionnement. Il peut être pris au-delà des 6 mois uniquement dans les deux cas suivants :

– l’enfant est hospitalisé : le congé est pris dans les 6 mois qui suivent la fin de l’hospitalisation

– la mère décède : le congé est pris dans les 6 mois qui suivent la fin du congé de maternité dont bénéficie le père

Demande

Le congé de paternité est accordé de droit dès lors qu’il est demandé au moins 1 mois avant la date prévue d’accouchement.

La demande doit indiquer la date prévue d’accouchement, les modalités d’utilisation envisagées du congé ainsi que les dates prévisionnelles des périodes de congé de paternité.

La demande doit être accompagnée :

• de la copie du certificat médical attestant de l’état de grossesse et précisant la date prévue d’accouchement
• de toutes pièces justifiant que l’agent est le père, le conjoint, la personne liée par un PACS ou le concubin de la mère

Sous 8 jours à compter de la date de l’accouchement, l’agent doit transmettre toute pièce justifiant de la naissance de l’enfant.

Lorsque le congé de paternité n’est pas utilisé en une seule fois, l’agent doit, 1 mois avant la prise de la seconde période de 21 jours calendaires (28 jours calendaires en cas de naissances multiples), :

• confirmer les dates de prise du congé
• en cas de fractionnement de cette seconde période en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune, les dates de chacune de ces périodes

Toutefois, le congé débute sans délai, lorsque la naissance intervient avant la date prévue d’accouchement et que l’agent débute sa ou ses périodes de congé au cours du mois suivant la naissance. Il doit alors en informer son employeur et lui transmettre, sous 8 jours, toute pièce justifiant la naissance prématurée.

Lorsque le congé est pris au-delà des 6 mois suivant la naissance en raison de l’hospitalisation de l’enfant ou du décès de la mère, l’agent doit fournir sa demande de report sous 8 jours, accompagnée de tout document justificatif.

En cas de prolongation du congé liée à l’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins spécialisée immédiatement après sa naissance, l’agent doit fournir, sous 8 jours, tout document justifiant de cette hospitalisation.

Rémunération

L’agent fonctionnaire titulaire ou stagiaire a droit au maintien de son traitement indiciaire et, le cas échéant, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, ainsi que de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Si le fonctionnaire relève du régime général, les IJSS doivent être déduites du traitement maintenu.

L’agent contractuel conserve l’intégralité de sa rémunération. Le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont versés dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires avec déduction des IJSS versées par la CPAM.

Que l’agent soit fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel, le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant le congé de paternité, sans préjudice de sa modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service.

Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, l’autorisation de travailler à temps partiel est suspendue et l’agent est rémunéré à plein traitement.

Terme du congé

A l’expiration du congé, l’agent est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S’il le demande, il peut également être affecté dans l’emploi le plus proche de son domicile, sous réserve des règles de priorité définies par les articles L512-26 et L512-28 du code général de la fonction publique.

L’agent contractuel est quant à lui admis, s’il remplit toujours les conditions requises, à reprendre son emploi dans la mesure où les nécessités du service le permettent. Dans le cas où il ne pourrait être réaffecté dans son précédent emploi, il bénéficie d’une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

Le congé parental est un congé non rémunéré pendant lequel l’agent cesse totalement son activité professionnelle pour élever son enfant. Il peut être accordé après la naissance d’un ou plusieurs enfants ou lors de l’adoption d’un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans. L’agent doit en faire la demande au moins 2 mois à l’avance. Il ne peut pas être refusé.

Le congé parental peut être accordé à tout agent public (fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou contractuel en CDD ou en CDI à condition de justifier d’au moins un an d’ancienneté à la date de naissance ou d’arrivée au foyer de l’enfant) :

• parent d’un enfant
• ou assurant la charge d’un enfant en application d’une décision lui confiant cette charge (enfant adopté, enfant sous l’autorité d’un tuteur en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux,…).

La demande de congé (ou de nouveau congé en cas de nouvelle naissance ou adoption durant le congé en cours) doit être présentée par courrier, au moins 2 mois avant sa date de début.

Le congé parental ne peut pas être refusé.

Le congé parental de l’agent peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit :

• après la naissance de l’enfant
• ou après un congé de maternité, un congé d’adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
• ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant âgé de moins de 16 ans adopté ou confié en vue de son adoption

Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.

Le congé parental n’est pas rémunéré. Cependant, l’agent peut percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) s’il en remplit les conditions d’attribution.

NDLR : L’agent en congé parental peut bénéficier de certaines actions de formation : formation de perfectionnement / formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique / formation personnelle / formations destinées à mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle dans le cadre de l’utilisation du CPF.

Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant l’expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.

4 semaines au moins avant sa réintégration, le fonctionnaire bénéficie d’un entretien avec, selon son souhait de réintégration, le responsable des ressources humaines de son administration d’origine ou de détachement pour en examiner les modalités. 

A l’expiration du congé parental, l’agent est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, y compris s’il est contractuel. Sur sa demande et à son choix, il est réaffecté dans son ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile, lorsque celui-ci a changé, pour assurer l’unité de la famille.

Le fonctionnaire qui refuse un emploi correspondant à son grade, il est placé en disponibilité d’office pour une durée maximale de 3 ans.