Publication du 17 février 2025
Mise à jour le 14 mars 2025
À partir du 1er mars 2025, l’indemnisation des agents publics en arrêt maladie ordinaire sera fixée à 90% au lieu de 100% actuellement durant les trois premiers mois du congé, tel que le prévoit l’article 189 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025.
Cette diminution n’a pas d’incidence sur le supplément familial de traitement (SFT) et sur l’indemnité de résidence (IR) qui restent versés en totalité durant le CMO.
La diminution de l’indemnisation du fonctionnaire placé en CMO a toutefois un impact sur les éléments de rémunération versées dans les mêmes proportions que le traitement, notamment la nouvelle bonification indiciaire.
À noter : Les prolongations d’arrêts antérieurs au 1er mars 2025 se verront appliquer le nouveau taux d’indemnisation de 90%
S’agissant du régime indemnitaire, il convient de se référer à la délibération prise par la collectivité.
Toutefois, conformément au principe de parité, la situation des fonctionnaires territoriaux ne peut être plus favorable que celle des fonctionnaires d’État. Or, les dispositions relatives aux fonctionnaires d’État prévoient un maintien du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement en CMO.
En conséquence, si la délibération prévoit que le régime indemnitaire suit le sort du traitement en CMO , seul 90% du régime indemnitaire sera maintenu pendant les trois premiers mois.
Cette disposition ne s’applique pas aux accidents de travail ni aux maladies professionnelles.
Cette mesure a été transposée aux agents contractuels par décret en date du 27 février 2025.
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