Publication du 23 octobre 2020
Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020, pris en application de l’article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, détermine les modalités d’attribution et de calcul de l’indemnité de fin de contrat, notamment dans la fonction publique territoriale.
Conditions de versement
Pour bénéficier de l’indemnité de fin de contrat, le contrat doit avoir été exécuté jusqu’à son terme. Si l’agent refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, et d’une rémunération au moins équivalente, l’indemnité n’est pas due.
Un plafond de rémunération
Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n’est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du SMIC.
Montant de l’indemnité
L’indemnité de fin de contrat est fixée à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.
Date limite de son versement
L’indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat.
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