Fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes : évolution des modalités de reclassement

Publication du 04 mai 2022

Un nouveau décret, applicable depuis le 1er mai 2022, prévoit les évolutions suivantes :

– Période de Préparation au Reclassement (PPR)* :

• Report possible de la date de début de la PPR par accord entre le fonctionnaire et l’autorité territoriale, le Président du CNFPT ou le Président du Centre de gestion dans la limite d’une durée maximale de deux mois. Jusqu’à présent la PPR débutait à compter de la réception par l’autorité territoriale ou le Président du CNFPT ou le Président du Centre de gestion de l’avis du conseil médical ou sur demande du fonctionnaire intéressé.
• Versement désormais, en complément du traitement, de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et du complément de traitement indiciaire

– Procédure de reclassement

Désormais, l’autorité territoriale, le Président du CNFPT ou le Président du Centre de gestion peut proposer au fonctionnaire reconnu inapte des emplois compatibles avec son état de santé pouvant être pourvus par la voie du détachement, sans demande préalable de ce dernier. Cette proposition devra faire suite à un entretien avec l’intéressé(e) qui pourra se faire accompagner par un conseiller en évolution professionnelle, un conseiller carrière ou un conseiller désigné par une organisation syndicale.

Le fonctionnaire pourra, par ailleurs, former un recours gracieux contre cette décision de reclassement. L’autorité territoriale pourra statuer sur ce recours qu’après avis de la commission administrative paritaire (CAP).

Il s’agit d’un nouveau cas de saisine pour avis de la CAP modifiant l’article 37-1 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

*Pour rappel, cette période de préparation au reclassement est proposée par l’autorité territoriale ou le Président du CDG après avis du conseil médical, au fonctionnaire dont l’état de santé ne lui permet plus de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade.

Références juridiques 

• Décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Pour aller plus loin

• La Période de Préparation au Reclassement (PPR)