Publié le 25/01/2022
Un nouveau décret du 21 janvier 2022 crée les emplois d’experts de haut niveau et de directeurs de projet pour la fonction publique territoriale qui ont vocation à être occupés par des fonctionnaires de cat. A et dont l’indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B (administrateur territorial par exemple) placés à cet effet, en position de détachement.
Quels sont les collectivités et établissements publics concernés ?
Seuls les communes de plus de 40 000 habitants, les départements et les régions ainsi que leurs établissements publics peuvent créer ces emplois.
Un nombre maximum d’emplois d’experts de haut de niveau et de directeurs de projet est également prévu pour chaque strate :
- 2 emplois pour les communes de 40 000 à 400 000 habitants et établissements publics assimilés, les départements de moins de 900 000 habitants et les régions de moins de 2 000 000 d’habitants
- 3 emplois pour les communes de plus de 400 000 habitants, départements de plus de 900 000 habitants et régions de plus de 2 millions d’habitants.
Quelles fonctions ?
Les experts de haut niveau et les directeurs de projet peuvent être chargés d’animer la conduite de projets et de coordonner à cette fin l’action des services intéressés ou d’assurer des missions de conseil, d’audit ou de médiation qui requièrent une expérience diversifiée et une grande capacité d’analyse et de proposition. Les missions confiées peuvent évoluer pendant la durée d’occupation des fonctions.
Ils sont placés auprès de l’autorité territoriale ou, sur sa décision, auprès du directeur général des services ou d’un directeur général adjoint de la collectivité ou de l’établissement public.
Quels agents peuvent être nommés ?
Peuvent être nommés experts de haut niveau ou directeurs de projet, les fonctionnaires de catégorie A dont l’indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B et justifiant d’au moins six années d’activités professionnelles diversifiées dans des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise.
La nomination est prononcée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.
À noter : toute création ou vacance d’un emploi d’experts de haut niveau ou de directeurs de projet fait l’objet d’un avis publié sur l’espace numérique commun aux trois fonctions publiques « Place de l’emploi public »
Un autre décret du 21 janvier 2022 vient préciser les échelles de rémunération de ces deux nouveaux emplois.
Les emplois d’experts de haut niveau et de directeurs de projet sont distincts du contrat de projet
Pour rappel, le contrat de projet est un emploi non permanent ouvert à toutes les collectivités et leurs établissements permettant de recruter un agent contractuel sur les trois catégories hiérarchiques (A, B, C) afin de mener à bien un projet ou une opération identifié. Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et d’une durée maximale de six ans. L’échéance du contrat est la réalisation de son objet, c’est-à-dire la réalisation du projet.
Retrouvez toutes les informations relatives aux emplois non permanents (cdg76.fr)
Références juridiques
- Décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 relatif aux emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Décret n° 2022-49 du 21 janvier 2022 portant échelonnement indiciaire des experts de haut niveau et des directeurs de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
En savoir plus
