Fiche métier : agent de police municipale

L’agent de police municipale exécute les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence du Maire en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique. Il exerce ses missions au sein d’une commune ou d’une structure intercommunale.

A noter : les Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) sont des agents municipaux de la filière technique ou administrative agréés par le Procureur de la République. Rattachés au responsable de service de police municipale, ils constatent par procès-verbal les infractions et les contraventions aux règles relatives à l’arrêt et au stationnement des véhicules et participent également à des missions de prévention aux abords des établissements scolaires et autres lieux publics.

Filière : Sécurité
Cadre d’emplois : Agents de police municipale
Catégorie : C

Missions

Missions de police judiciaire :

• Seconder, dans leurs fonctions, les officiers de police judiciaire,
• Rendre compte à leurs supérieurs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance,
• Constater, en se conformant aux ordres de ses supérieurs hiérarchiques, les infractions à la loi pénale et recueillir tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions,
• Constater, par procès-verbal, les contraventions au code de la route (dont la liste est fixée par le décret n°2000- 277 du 24 mars 2000) : absence du titre justifiant l’autorisation de conduire le véhicule ou de la carte grise…,
• Constater, par rapport, les délits prévus par l’article L.126- 3 du code de la construction et de l’habitation : voies de fait et menaces de commettre des violences dans l’entrée, la cage de l’escalier ou les parties communes d’un immeuble collectif…
• Ils sont par ailleurs habilités à verbaliser les infractions aux arrêtés de police du Maire, au code de l’environnement en ce qui concerne la protection de la faune et de la flore, la pêche, la publicité…, à la police de conservation du domaine routier (dommages causés à un panneau directionnel, à un terre-plein…), à la lutte contre les nuisances sonores (celles engendrées par les véhicules à moteur, les postes radio, bruits de voisinage…), à la police des gares (circulation ou stationnement dans la cour d’une gare…), à la législation sur les chiens dangereux (non déclaration de l’animal en mairie, non-respect des obligations fixées par le code rural).

Missions de police administrative :

• Assurer la médiation et la prévention de la délinquance,
• Assurer la surveillance des quartiers et lieux publics,
• Réguler le stationnement,
• Gérer les foules lors de manifestations,
• Gérer les objets trouvés,
• Assurer la capture de chiens errants,
• Gérer la mise en fourrière des véhicules abandonnés,
• Rédiger et transmettre les documents professionnels à chaque intervention.
• Le travail de la police municipale se fait en coordination avec les autres forces de police et de gendarmerie.

Qualités requises

L’écoute, la discrétion, la maîtrise de soi et la capacité d’adaptation sont des qualités nécessaires pour exercer ce métier. Le respect de la déontologie, le sens du service public et des relations avec les usagers sont également indispensables à l’exercice du métier.

Conditions d’accès

• Concours externe avec conditions de diplôme (niveau V minimum) et d’âge (18 ans minimum).

• Une fois recrutés, les agents de police municipale doivent impérativement suivre une formation initiale d’aptitude de six mois auprès du CNFPT, tout en effectuant des stages pratiques. Ils doivent également être agréés par le Préfet et le Procureur de la République avant de pouvoir exercer leurs fonctions.

• Il n’est pas possible d’être recruté par contrat pour assurer les missions d’agent de police municipale.

Contraintes particulières

• L’agent de police municipale est placé sous l’autorité du Maire mais également celle du Procureur de la République en ses qualités d’agent chargé de missions de police judiciaire.
• Il travaille toujours en équipe et souvent en extérieur.
• Les horaires sont souvent variables et il est amené à travailler la nuit et le week-end.
• Le port de l’uniforme et de la carte professionnelle sont obligatoires.
• Être en possession du permis de conduire est indispensable.

Compétences / savoirs

• Maîtrise du champ de compétences des différents acteurs de lutte contre l’insécurité (police municipale, gendarmerie, police nationale),
• Connaissance, application et contrôle du pouvoir de police du Maire sur son territoire,- Connaissance des règles et procédures en matière de rédaction et de transmission des écrits professionnels (rapports, PV…),
• Bonne condition physique.

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