modification du temps de travail

Les agents publics sont recrutés pour une durée hebdomadaire fixe, déterminée par délibération de l’organe délibérant, à l’occasion de la création de l’emploi permanent. 

Par modification du temps de travail, on entend une baisse ou une hausse de la quotité hebdomadaire de travail, avec des conséquences sur la rémunération. Des règles différentes s’appliquent aux agents publics en fonction des situations.

Fonctionnaire CNRACL à temps complet

Modification de la durée hebdomadaire Suppression d’emploi
Toute modification est considérée comme une suppression de poste
  • Recherches de reclassement
  • Avis préalable du Comité technique
  • Transmission du PV de la séance du Comité Social Territorial (CST) au Président du Centre de gestion
  • Délibération portant suppression du poste
  • Arrêté de maintien en surnombre
  • Maintien en surnombre 1 an puis éventuellement prise en charge par le Centre de gestion avec contribution.
Fonctionnaire CNRACL à temps non complet (≥ à 28/35ème)

En cas de modification entraînant la perte du bénéficie de l’affiliation à la CNRACL, toute modification est assimilée à une suppression de poste.

Modification de la durée hebdomadaire inférieure ou égale à 10% Modification de la durée hebdomadaire supérieure à 10% Suppression d’emploi
  • ▪Délibération modifiant la durée
    hebdomadaire du poste
    ▪ Arrêté portant modification de la durée hebdomadaire
    de travail
  • Pas de refus de l’agent
    possible

En cas d’accord de l’agent :

  • Accord écrit de l’agent
  • Avis préalable du Comité Social Territorial
  • Délibération portant suppression du poste et création du nouveau poste
  • Arrêté portant modification de la durée hebdomadaire de travail
  • Recherches de reclassement
  • Information et transmission du PV de la séance du Comité Social Territorial au Président du Centre de gestion
  • Délibération portant suppression du poste
  • Arrêté de maintien en surnombre
  • Maintien en surnombre 1 an puis éventuellement prise en charge par le Centre de gestion avec contribution.
En cas de refus de l’agent : cf procédure de suppression ci-après
Fonctionnaire IRCANTEC (≥ à 17H30)

Y compris les fonctionnaires
intercommunaux ou pluricommunaux
à au moins 17h30

Modification de la durée hebdomadaire inférieure ou égale à 10% Modification de la durée hebdomadaire supérieure à 10% Suppression d’emploi
  • ▪Délibération modifiant la durée
    hebdomadaire du poste
    ▪ Arrêté portant modification de la durée hebdomadaire
    de travail
  • Pas de refus de l’agent
    possible

En cas d’accord de l’agent :

  • Accord écrit de l’agent
  • Avis préalable du Comité Social Territorial
  • Délibération portant suppression du poste et création du nouveau poste
  • Arrêté portant modification de la durée hebdomadaire de travail
  • Recherches de reclassement
  • Information et transmission du PV de la séance du Comité Social Territorial au Président du Centre de gestion
  • Délibération portant suppression du poste
  • Arrêté de maintien en surnombre
  • Maintien en surnombre 1 an puis éventuellement prise en charge par le Centre de gestion avec contribution.
En cas de refus de l’agent : cf procédure de suppression ci-après
Fonctionnaire IRCANTEC (≤ à 17H30)
Modification de la durée hebdomadaire inférieure ou égale à 10% Modification de la durée hebdomadaire inférieure ou égale à 10% Modification de la durée hebdomadaire supérieure à 10%
  • Délibération modifiant la durée hebdomadaire du poste
  • Arrêté portant modification de la durée hebdomadaire de travail
  • Pas de refus de l’agent possible

En cas d’accord de l’agent :

  • Accord écrit de l’agent
    ▪ Avis préalable du Comité Social Territorial
    ▪ Délibération portant suppression du poste et création du poste
    ▪ Arrêté portant modification de la durée hebdomadaire de travail
  • Recherches de reclassement
    ▪ Information et transmission du PV de la séance du
    Comité Social Territorial au Président du Centre de gestion
    ▪ Délibération portant suppression du poste
    ▪ Engagement d’une procédure de licenciement
    ▪ Versement d’une indemnité de licenciement et,
    le cas échéant versement de l’allocation retour à
    l’emploi.
En cas de refus de l’agent : cf procédure de suppression ci-après
Agent contractuel à temps complet

Modification de la durée hebdomadaire Suppression d’emploi
Toute modification est considérée comme une suppression de poste
  • Information et transmission du PV de la séance du
    Comité Social Territorial au Président du Centre de
    gestion
  • Délibération portant suppression du poste
  • Engagement d’une procédure de licenciement
    (procédure de reclassement pour les agents recrutés
    au titre de l’article L332-8)
  • Versement d’une indemnité de licenciement et le cas
    échéant versement de l’allocation retour à l’emploi.
Agent contractuel à temps non complet

Modification de la durée hebdomadaire inférieure ou égale à 10% Modification de la durée hebdomadaire supérieure à 10% Modification de la durée hebdomadaire supérieure à 10%
  • Délibération modifiant
    la durée hebdomadaire
    du poste
  • Avenant au contrat de
    travail (modification
    non substantielle)
    Pas de refus de l’agent
    possible

En cas d’accord de l’agent :

  • Accord écrit de l’agent
    Avis préalable du Comité Social Territorial
  • Délibération portant suppression du poste et
    création du nouveau poste
  • Nouveau contrat de travail (modification substantielle)
  • Information et transmission du PV de la séance du Comité Social Territorial au Président du Centre de
    gestion
    ▪ Délibération portant suppression du poste
    ▪ Engagement d’une procédure de licenciement (procédure de reclassement pour les agents recrutés au titre de l’article L332-8)
    ▪ Versement d’une indemnité de licenciement et le cas échéant versement de l’allocation retour à l’emploi.

 
En cas de refus de l’agent : cf procédure de suppression ci-après
Références juridiques

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