protection sociale complémentaire – FAQ

• Si la collectivité maintient la labellisation pour la mutuelle santé, elle devra toujours vérifier auprès de l’agent qu’il souscrit un contrat labellisé.
• Si la collectivité a conclu une convention de participation, seuls les agents ayant souscrit à cette convention bénéficieront de la participation employeur.

Le montant de la participation et sa modulation sont du ressort de chaque collectivité. Elle peut être modulée en fonction de la composition familiale, du revenu.

L’agent devra percevoir le minimum prévu par la réglementation et donc pour l’instant minimum : 22 € selon les projets de décrets (15 € en santé + 7 € prévoyance), à compter de l’obligation de la participation.

Actuellement et jusqu’à la mise en œuvre de l’obligation, le montant minimum de la participation pour la prévoyance est de 1€, dès lors que la collectivité a prévu d’intégrer le contrat groupe prévoyance (exemple : convention de participation en cours, proposée par le CDG 76). 

Le contrat doit être au nom du bénéficiaire (agent de la collectivité). Si l’agent dispose d’une mutuelle obligatoire via son conjoint, il n’est pas dans l’obligation de souscrire à un nouveau contrat. Toutefois, il ne bénéficiera pas de la participation employeur (que ce soit par la labellisation ou par la convention de participation).

Dans le cas d’un couple employé dans une même collectivité, l’un des conjoints adhérera à la mutuelle santé, qui couvrira ses ayants-droits (conjoint travaillant dans la même collectivité, enfants…) et donc bénéficiera de la participation.

Dans le cas de la prévoyance pour ce même couple, chacun pourra souscrire au contrat de participation (maintien de salaire) et donc chacun bénéficiera de la participation employeur.

Pour que les agents puissent choisir leur contrat, il faudrait que la collectivité rompe le contrat collectif et délibérer dans le cadre de la labellisation. Cependant, les garanties minimales (fixées par le futur décret) devront être respectées dans le contrat labellisé que souscrira chaque agent à compter du 1^er janvier 2025.

A ce jour, les agents, déjà dans le cadre de la participation facultative des collectivités, peuvent bénéficier de la participation de leurs différents employeurs. Les employeurs peuvent moduler leur participation en fonction du revenu de l’agent ou de sa situation familiale.

Le décret actuel du 8 novembre 2011 ne prévoit pas la modulation possible en fonction de la durée hebdomadaire. Il est préférable aujourd’hui de moduler en fonction de fourchettes de rémunération, ce qui prend en compte le fait que l’agent ne travaille pas à temps complet pour la collectivité.

Quoiqu’il en soit, il faut que l’ensemble des employeurs s’entendent pour que l’agent touche au moins le montant de la participation obligatoire.

Par contre, un agent à temps non complet ou temps partiel, qui a un seul employeur, a le droit à la totalité du montant de la participation.

Le futur décret devrait préciser ces éléments.

Cette garantie incapacité couvre en effet l’agent pendant son arrêt de travail. Il s’agit bien d’une prestation de prévoyance.

La nature des garanties sera définie officiellement par le décret. De plus, suite à la consultation, les CdG pourront donner précisément les niveaux de garanties prévues par les conventions de participation, fin septembre-début octobre 2022.

Les agents retraités peuvent bénéficier des garanties du contrat-groupe mutuelle santé mis en place par leur dernier employeur, sans participation financière, depuis 2012.

Les personnes qui ont déjà une mutuelle labellisée peuvent-elles prétendre à ce contrat groupe ? En cas de départ en retraite de l’agent, pourront-ils continuer à bénéficier du contrat groupe sans participation ?

Les retraités peuvent bénéficier des garanties du contrat groupe mutuelle santé mais ne toucheront pas de participation de la part de la collectivité (si le dernier employeur a mis en place un contrat groupe).

Un agent fonctionnaire bénéficiera d’une protection couvrant son conjoint et ses ayants-droits (enfants et ascendants à charge rattachés au foyer).

La passation du marché par les Centres de Gestion et l’adhésion au contrat groupe sont gratuites pour les collectivités qui souscriront, y compris pour les collectivités non affiliées, puisqu’il s’agit d’une mission obligatoire.

Le seul coût pour les collectivités sera la participation effective versée à chaque agent.

Si les procédures de consultation se déroulent selon le planning prévu par les 3 CDG, les contrats groupe en santé et prévoyance prendront effet dès le 1^er janvier 2023.

L’agent devra en effet souscrire un nouveau contrat avec l’assureur retenu pour continuer de bénéficier de la participation de son employeur.

Un agent qui ne souhaite pas adhérer à la convention de participation n’aura pas de participation de l’employeur.

La collectivité a le choix pour chaque risque (santé ou prévoyance) de choisir la procédure (labellisation ou convention de participation). Par exemple, une collectivité peut choisir la labellisation pour la mutuelle santé et une convention de participation pour la prévoyance.

Il n’y a pas de durée minimale exigée. Il faut étudier l’éventuelle portabilité de leur contrat. A défaut, il n’y a pas forcément d’intérêt pour eux d’adhérer au contrat groupe mutuelle si un seul contrat de 4 mois par exemple.

La parution du décret devrait permettre d’éclaircir certaines zones d’ombre, notamment pour les agents des services remplacement des CDG.

Dès qu’une collectivité adhère à la convention de participation, elle devra versée une participation aux agents qui auront souscrit à un contrat. Entre le 1^er janvier 2023 et la date obligatoire de mise en œuvre (01/01/2025 : prévoyance et 01/01/2026 : santé), le montant sera de 1 € minimum. A compter de la mise en œuvre de l’obligation, la collectivité devra verser à minima 7 € et 15 € (ces montants pourraient évoluer selon les décrets à paraître).

Les CDG n’ont pas prévu de questionnaire d’intention auprès des agents des collectivités. En application de l’ordonnance du 17 février 2021, il est en effet de la responsabilité de chaque collectivité d’organiser un débat au sein de son assemblée délibérante et de mettre en place un dialogue social afin de déterminer ses modalités d’intervention au bénéfice de ses agents.

Toutefois, les CDG ont prévu d’effectuer une communication spécifique à destination des employeurs et de tenir des réunions d’information ouvertes aux agents au mois d’octobre prochain, après la conclusion des conventions de participation en santé et en prévoyance.

La délibération de la collectivité devra être prise, après la présentation des garanties et des taux de cotisation (prévue début octobre) et après l’avis du Comité Technique de la collectivité (ou du Comité Technique rattaché au CDG pour les collectivités de moins de 50 agents).

La date d’adhésion du 1^er janvier n’est pas obligatoire. L’adhésion pourra se faire au fil de l’eau.

Pour les mutuelles, après un an de contrat individuel, les nouvelles dispositions permettent à l’agent de résilier à tout moment et d’adhérer le mois suivant à la mutuelle de son choix.

Pour la prévoyance, il faudra que la collectivité ait délibéré avant le 31 octobre 2022 pour que l’agent puisse engager les démarches de résiliation et intégrer le nouveau contrat au 1^er janvier 2023, sinon ce sera au 1^er janvier 2024.

A ce jour, la convention perdure jusqu’au 31 décembre 2025. Il est nécessaire que les collectivités concernées adressent leur lettre d’intention et leurs données statistiques avant le 1er mai 2022 afin qu’elles puissent intégrer la nouvelle convention à compter du 1er janvier 2026.

L’ordonnance et le futur décret sont contradictoires pour l’instant sur la conformité des garanties. Cette précision ne sera obtenue que dans plusieurs semaines.

L’adhésion pourra se faire dès la fin de la convention propre à la collectivité, si cette dernière a envoyé sa lettre d’intention et son recueil statistique, avant le 1^er mai 2022.

Oui

Par exemple, le maintien du régime indemnitaire en période de plein-traitement pour certains congés statutaires, la garantie « perte de retraite »,…

Si la collectivité souhaite intégrer dans le futur contrat groupe et bénéficier du taux négocié, elle doit renvoyer la lettre d’intention et la fiche de recueil statistique, avant le 1er mai 2022.

Dès lors que la collectivité souhaite adhérer au futur contrat groupe (quelle que soit la date d’adhésion envisagée : 2024, 2025 ou 2026 par exemple), elle devra renvoyer la lettre d’intention avant le 1^er mai 2022, afin de pouvoir bénéficier du taux négocié. A défaut, la collectivité pourrait intégrer le contrat groupe mais sans garantie de bénéficier du taux négocié par les CDG au moment de la conclusion des conventions de participations

Il n’y a pas nécessité de disposer d’une délibération pour participer à la consultation, avant le 1er mai 2022. La délibération ne sera nécessaire que courant octobre 2022, pour l’adhésion effective à la ou aux conventions de participation.

Il n’y aura pas de conventionnement à prévoir.

Non, c’est la masse salariale brute demandée, sans les charges patronales (7411 et 7413).

Oui, on peut les ajouter dès que c’est la masse salariale brute.

Il s’agit de l’effectif total d’agents au 31/12 de chaque année.

Il faut tenir compte des effectifs permanents au 31 décembre.

L’adhésion des agents à un contrat mutuelle santé ou assurance prévoyance est individuelle et facultative.