le suivi médical post-professionnel

Fonctionnaire ou agent contractuel retraité, ou ayant cessé définitivement ses fonctions, susceptible d’avoir été exposé à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR) au cours de son activité professionnelle.

Une exposition active à une substance CMR apparaît le plus souvent à long terme (entre 10 et 50 ans). Elles sont généralement diagnostiquées au cours de la retraite des agents et le rapprochement avec les expositions professionnelles n’est pas systématique.

Les expositions à des substances CMR entrent dans le champ d’application du suivi médical post-professionnel lors qu’elles résultent :

• d’activités définies à l’article R4412-94 du code du travail : travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipements et de matériels ou d’articles en contenant, y compris dans les cas de démolitions mais aussi les interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibre d’amiante) ou L461-2 du code de la SS.
• d’activités listées aux tableaux de maladie professionnelle figurant en annexe II du code de la sécurité sociale.

L’exposition doit survenir à l’occasion de l’activité professionnelle, en impliquant un contact direct et répété avec une substance cancérogène.

Le suivi post-professionnel consiste en examens de dépistage destinés à détecter la présence d’une maladie liée à une substance cancérogène, qui aurait été contractée au cours de l’activité professionnelle. Selon la substance à laquelle, l’agent a été exposé, le protocole médical diffère afin de s’adapter aux risques encourus.

L’agent est libre du choix du médecin et des laboratoires où il est amené à effectuer les examens.

ÉTAPE 1 :

 Une attestation d’exposition doit être remise à l’agent par son employeur lors de la cessation d’activité. A défaut, à tout moment, l’agent peut en faire la demande et l’employeur a alors deux mois pour lui adresser.

 L’attestation d’exposition précise :

• la durée pendant laquelle l’agent a été exposé à la substance cancérogène ouvrant droit à un suivi médical post-professionnel,
• les types de travaux ou activités effectués,
• la dernière collectivité ou établissement employeur,
• le nom du médecin du travail assurant le suivi médical professionnel.

 L’attestation d’exposition est établie en fonction des fiches individuelles de prévention d’exposition à certains facteurs de risques professionnels réalisées au cours de la carrière de l’agent par ces différents employeurs.

 A défaut de fiches individuelles d’exposition, cette attestation peut être rédigée en concertation avec le médecin du travail. Dans ce cadre, une enquête « curriculum laboris » sera nécessaire pour établir la matérialité de l’exposition.

ÉTAPE 2 :

Une visite de fin de carrière doit être planifiée dans les 6 mois précédent le départ auprès du médecin du travail (3 créneaux). L’attestation d’exposition devra lui être transmise pour être complétée pour la partie « volet médical » par le médecin du travail.

Elle sera remise à l’agent à l’issue de la visite accompagnée du protocole de surveillance défini en fonction des recommandations en vigueur par la Haute Autorité de la Santé pour la mise en place d’un suivi médical post-professionnel par la médecine de soins.

ÉTAPE 3 :

Il revient ensuite à l’agent de formuler une demande de prise en charge des frais médicaux accompagnée de l’attestation d’exposition et d’un document attestant de sa cessation définitive d’activité, soit :

• auprès du dernier employeur public auprès duquel il a été exposé, lorsque l’agent est fonctionnaire,
• auprès de la CPAM, lorsque le fonctionnaire a été exposé dans le secteur privé ou lorsque l’agent est contractuel.

ÉTAPE 4 :

Lorsque l’agent formule une demande de prise en charge financière des frais médicaux auprès de son dernier employeur auprès duquel il a été exposé, la collectivité ou l’établissement doit s’assurer que les conditions d’éligibilité au dispositif sont remplies. En retour, un courrier lui est adressé avec un certificat de prise en charge des frais médicaux prévus par le protocole de surveillance.

Les frais de transport occasionnés restent à la charge de l’agent ainsi que les dépassements d’honoraires éventuels.

ÉTAPE 5 :

Le suivi médical professionnel est assuré par le praticien de son choix. Dans l’hypothèse où la réalisation d’examens complémentaires ne peut être effectuée par le praticien choisi, ce dernier délivre les prescriptions nécessaires lors de la première consultation, prend connaissance des résultats et en informe l’agent.