Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
La sécurité et la santé au travail sont des enjeux fondamentaux pour toute collectivité territoriale. Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est un outil clé dans la gestion des risques professionnels. Il permet non seulement de recenser les dangers auxquels sont exposés les agents, mais aussi de planifier des actions de prévention efficaces pour améliorer les conditions de travail des agents. Cette fiche présente les obligations légales liées au DUERP.
Shema du DUERP
Qu'est ce que le DUERP ?
- Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est un document obligatoire pour toutes les collectivités territoriales, quel que soit leur effectif.
- Il recense, dans un support commun, l’ensemble des risques auxquels les agents peuvent être exposés dans le cadre de leur activité de travail réel et propose des actions de prévention pour réduire ou éliminer ces risques.
▪ Il a pour objectifs d’améliorer les conditions de travail, ainsi que de préserver la santé et la sécurité des agents. - Cette évaluation des risques tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe, des capacités physiques (âge, mobilité, …) et des capacités cognitives des agents.
Rappel : Les risques liés aux nouvelles formes d’organisation du travail, notamment le télétravail et l’utilisation des outils numériques, doivent également être évalués.
Quand faut-il mettre à jour le DUERP ?
- Pour les collectivités de plus de 11 agents : Le DUERP doit être mis à jour au moins une fois par an.
- Pour les collectivités de moins de 11 agents : La mise à jour du DUERP est obligatoire uniquement en cas de décision modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, ou lorsqu’une nouvelle information concernant un risque est recueillie.
- Dans tous les cas, le DUERP doit être mis à jour lors de toute décision d’aménagement important ou modification des conditions de travail et lors de l’obtention de nouvelles informations sur les risques.
Le DUERP doit-il faire l'objet d'une délibération ?
Le document unique et son plan d’actions doivent être faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant, après avoir recueillis l’avis des membres de la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FSSSCT) ou à défaut du Comité Social Territorial.
Un modèle de délibération portant validation du DUERP est disponible sur notre site internet. (Télécharger)
Quelle est la durée de conservation du DUERP ?
- Le DUERP doit être conservé pendant une durée minimale de 40 ans, dans ses versions successives.
- La numérisation du DUERP est recommandée pour une meilleure gestion, conservation et accessibilité des données.
- Il doit être accessible aux agents, aux membres du Comité Social et Territorial (CST) ou de la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT) ainsi qu’à l’inspection du travail, l’agent en charge des fonctions d’inspection (ACFI) et au médecin du travail.
Quel lien entre DUERP et PAPRIPACT ?
- Le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) est un document complémentaire au DUERP. Le PAPRIPACT est directement lié aux résultats de l’évaluation des risques du DUERP.
- Il vise à planifier de manière détaillée les actions de prévention et d’amélioration des conditions de travail pour l’année à venir.
- Toutes les collectivités, quel que soit leur nombre d’agents, doivent élaborer un PAPRIPACT.
- L’instance consultative (F3SCT / CST) doit être consultée pour avis sur le PAPRIPACT chaque année.
Pour aller plus loin ...
Le ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques met à disposition des documents de cadrage et d’accompagnement méthodologique et pratique pour aider les employeurs publics dans leur politique de prévention des risques professionnels : Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Principaux aspects réglementaires
- Article L 812-1 du Code général de la fonction publique
- Article L. 4121-2 du Code du travail, sur le fondement des principes généraux de prévention.
- Article R. 4121-1 du Code du travail, Imposant à l’employeur de transcrire et de mettre à jour dans
un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des
travailleurs. - Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.
- Décret n°85-603 du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. - Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des
risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. - Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d’évaluation des risques
professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité
et de conditions de travail par les opérateurs de compétences. - Circulaire du 11 juin 2024 relative à l’élaboration du document unique d’évaluation des risques
professionnels et du programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail
dans la fonction publique.
Fiche prévention : document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
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