La retraite additionnelle de la fonction publique

L’assiette des cotisations est constituée par les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l’année civile à l’exception de ceux qui entrent dans l’assiette et le calcul des pensions dans le régime CNRACL :

En conséquence, sont notamment inclus dans l’assiette de la RAFP :

• les avantages en nature à hauteur de la valeur fiscale déclarée,
• les primes et indemnités,
• les heures supplémentaires rémunérées,
• le supplément familial de traitement,
• l’indemnité de résidence,
• les activités accessoires qui ne donnaient lieu jusqu’à présent qu’au versement de la CSG et de la CRDS.

Sont exclus de l’assiette :

• le traitement indiciaire,
• le remboursement de frais (frais de déplacements),
• la NBI,
• la rémunération perçue au titre d’une activité privée lucrative,
• les avantages sociaux facultatifs qui n’ont pas le caractère d’éléments de rémunération.

L’assiette des cotisations du RAFP est plafonnée à 20% du traitement brut total perçu au cours de l’année civile considérée.

Cas particulier : les fonctionnaires détachés

Pour les fonctionnaires détachés dans un emploi ne conduisant pas à pension CNRACL, l’assiette de la cotisation est déterminée par différence entre les éléments de rémunération soumis au régime de sécurité sociale et le montant du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension CNRACL. La limite de 20% s’apprécie au regard du traitement indiciaire sur la base duquel le fonctionnaire est tenu d’acquitter la retenue pour pension au titre du régime dont il relève (circulaire RAFP à paraître).

Il est fixé à 10% du montant de l’assiette, réparti en parts égales entre employeurs et bénéficiaires à raison de 5% pour l’employeur et à raison de 5% pour le salarié.

La méthode de calcul est celle du « mensuel, cumulé, glissant ».

Chaque mois, l’employeur effectue d’un côté le cumul des éléments de rémunération éligibles à l’assiette du RAFP depuis le 1er janvier de l’année considérée et de l’autre, le cumul des traitements indiciaires pour recalculer le montant du cumul plafonné de 20%. Il s’agit non pas de l’année d’exercice budgétaire mais de l’année de versement effectif des sommes perçues (exemple un rappel de primes consécutif à l’année n – 1 versé l’année n entre dans l’assiette de cotisations de l’année n). L’employeur verse le différentiel entre le total des cotisations calculées sur le cumul et les cotisations déjà versées.

Se reporter pour le calcul des cotisations ci-dessus.

Cas des employeurs multiples : lorsqu’au titre d’une même année civile, des éléments de rémunération entrant dans l’assiette de cotisation sont versés simultanément ou consécutivement à un bénéficiaire par plusieurs employeurs, la charge des cotisations incombant à chaque employeur servant un traitement indiciaire est calculée dans le respect de la limite des 20 % sur la base des seuls éléments de rémunération et du traitement indiciaire qu’il a lui-même versés.

Lorsque ces dispositions conduisent à soumettre à cotisation un montant inférieur à celui correspondant à l’ensemble des rémunérations entrant dans l’assiette, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire total perçu par le bénéficiaire, une régularisation est opérée de façon à atteindre ce dernier montant. Le complément de cotisation est réparti entre les employeurs au prorata des éléments de rémunération entrant dans l’assiette de cotisation qui n’ont pas donné lieu à cotisation. L’employeur qui verse le traitement indiciaire le plus élevé est chargé de centraliser les éléments permettant d’effectuer ce calcul. Il notifie aux employeurs concernés les versements à effectuer en conséquence et en informe le bénéficiaire.

• Pour les employeurs d’au moins 10 agents, le versement des cotisations est mensuel. Le virement doit être effectué avant le 15 du mois suivant le prélèvement des cotisations.
• Pour les employeurs de moins de 10 agents, le versement doit être effectué en même temps que la déclaration annuelle, avant le 31 mars de l’année N+1.

 Les paiements sont effectués sous la forme de virements sans aucun appel de cotisations. Ils doivent porter les références de paiement fournies par le RAFP afin d’être portés au compte de l’employeur. Ce compte est consultable par l’employeur sur l’espace sécurisé qui lui est réservé par le site internet du RAFP.

Pour les versements ultérieurs, les références de chaque virement mensuel seront consultables sur le site internet www.rafp.fr. 

L’obligation de déclaration :

Tout employeur immatriculé au régime devra annuellement :

• remplir la déclaration annuelle récapitulative,
• s’assurer que la somme des 12 virements mensuels de cotisation est bien égal au montant figurant dans la déclaration annuelle récapitulative,
• transmettre la déclaration annuelle récapitulative.

Les modalités de transmission de la déclaration annuelle récapitulative :

Les flux déclaratifs entre les employeurs et la Caisse des dépôts sont dématérialisés.

Trois modalités sont proposées pour transmettre au gestionnaire les déclarations annuelles récapitulatives :

• le circuit d’échange de données du CNTDS (Centre National de Traitement des Données Sociales),
• le support internet disponible sur le site du RAFP (www.rafp.fr),
• des supports dématérialisés.

Les éléments d’information constitutifs de droits transmis par les employeurs au régime sont émis sous leur propre responsabilité, nonobstant la responsabilité du gestionnaire.

De ce fait :

1°) Les employeurs effectuent le calcul et le versement des cotisations sous leur seule responsabilité.

2°) Le gestionnaire du régime ne contrôle pas les calculs effectués par l’employeur.

3°) L’employeur est seul en mesure de justifier auprès du bénéficiaire du calcul de l’assiette et du montant des cotisations.

Par contre, le gestionnaire du régime est responsable de la mise à jour du compte de droits des bénéficiaires sur la base des cotisations calculées et versées par l’employeur.

Acquisition de points : le nombre de points attribué chaque année à chaque bénéficiaire est égal au rapport entre les cotisations versées et la valeur d’acquisition du point applicable l’année considérée. Cette valeur est fixée par le Conseil d’administration de l’établissement public gestionnaire du régime. Elle est indépendante de l’âge du cotisant.
Le régime n’attribue aucun point gratuit.

L’ouverture des droits concernent les fonctionnaires ayant atteint l’âge de soixante ans et admis à la retraite CNRACL ou au régime général d’assurance vieillesse s’il s’agit de fonctionnaires affiliés rétroactivement à ce régime.

La liquidation intervient sur demande expresse de l’intéressé.

La demande peut être formulée soit conjointement avec celle de l’avantage principal, soit séparément. Lorsque la demande est effectuée séparément, elle est adressée directement à l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.

Elle est expresse et elle doit comporter la date de prise d’effet souhaitée, obligatoirement fixée au premier jour d’un mois civil, sans pouvoir être antérieure au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la demande a été formulée.

La prestation RAFP ne peut pas être versée avant l’âge légal de retraite. La RAFP est versée même en cas de rétablissement au régime général de la sécurité sociale.

Si le nombre de points acquis au jour de la date d’effet de la prestation RAFP est supérieur ou égal à 5 125 points, le calcul est le suivant :

Rente annuelle (brute) = Nombre de points x Coefficient de majoration (2) x Valeur de service du point (3)

Afin d’obtenir le montant de votre rente mensuelle (brute), il convient de diviser le résultat obtenu ci-dessus par 12.

(2) Il permet de moduler la rente mensuelle en fonction de l’âge du demandeur à la date d’effet de la prestation RAFP (le tableau des coefficients de majoration est téléchargeable en bas de cette page).
A noter, suite à la promulgation de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, ce barème est susceptible de révision.
(3) La valeur de service du point est déterminée tous les ans par le conseil d’administration du RAFP.

Si le nombre de points acquis au jour de la date d’effet de la prestation RAFP est supérieur ou égal à 5 125 points, le calcul est le suivant :

Rente annuelle (brute) = Nombre de points x Coefficient de majoration (2) x Valeur de service du point (3)

Afin d’obtenir le montant de votre rente mensuelle (brute), il convient de diviser le résultat obtenu ci-dessus par 12.

(2) Il permet de moduler la rente mensuelle en fonction de l’âge du demandeur à la date d’effet de la prestation RAFP (le tableau des coefficients de majoration est téléchargeable en bas de cette page).
A noter, suite à la promulgation de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, ce barème est susceptible de révision.
(3) La valeur de service du point est déterminée tous les ans par le conseil d’administration du RAFP.

Si le nombre de points acquis au jour de la date d’effet de la prestation RAFP est supérieur ou égal à 4600 points et inférieur à 5125, le calcul est le suivant :

Première fraction du capital (brut) = Nombre de points x Coefficient de majoration x Valeur de service du point /12 x 15 

Le solde de la prestation sera versé le 16ème mois suivant la date de la liquidation initiale, soit sous la forme d’un second capital, soit sous la forme d’une rente.

Si le nombre de points acquis au jour de la date d’effet de la prestation RAFP est supérieur ou égal à 4600 points et inférieur à 5125, le calcul est le suivant :

Première fraction du capital (brut) = Nombre de points x Coefficient de majoration x Valeur de service du point /12 x 15 

Le solde de la prestation sera versé le 16ème mois suivant la date de la liquidation initiale, soit sous la forme d’un second capital, soit sous la forme d’une rente.

Le conjoint survivant, le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé sont éligibles à la prestation de réversion.

En cas de remariage, de concubinage notoire du conjoint survivant ou divorcé, le paiement de la prestation est suspendu. Il peut être rétabli à la cessation de la nouvelle union, ou du concubinage notoire, sur demande expresse de l’intéressé.

La prestation est partagée entre le conjoint survivant ou séparé de corps et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque union déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.

Le partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d’entre eux qui en fait la demande.

Date d’effet : elle ne peut être antérieure au premier jour du mois civil suivant le décès du bénéficiaire. Aucune prestation n’est due si la prestation additionnelle de droit direct a été servie sous forme de capital.

La demande est formulée par le conjoint ou l’ex-conjoint survivant conjointement avec celle relative à la pension de réversion du régime principal.

La prestation est égale à 50 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu’il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès en liquidant sa pension à l’âge du décès. La prestation RAFP est versée le premier jour du mois suivant le décès.

La prestation est liquidée sous forme de rente ou de capital si la rente est inférieure à un certain seuil. 
Aucune prestation de réversion n’est versée si le bénéficiaire décédé percevait un capital. 

Les enfants légitimes, naturels reconnus et adoptifs du bénéficiaire peuvent prétendre à la prestation additionnelle d’orphelin.

Elle est formulée par l’orphelin ou son représentant légal. Elle peut être opérée conjointement avec celle relative à la pension de réversion.

Elle ne peut être antérieure au premier jour du mois civil qui suit le décès du bénéficiaire.

Elle est servie sous forme de rente ou de capital si la rente est inférieure à un certain seuil.

Elle est servie sous forme de rente ou de capital si la rente est inférieure à un certain seuil.