Le trop perçu

Principe

Dans la fonction publique, iI peut arriver qu’un agent perçoive un élément de rémunération auquel il n’avait pas droit, ou qu’il le perçoive pour un montant supérieur à celui qu’il aurait dû percevoir.

La collectivité doit alors exiger le reversement de ce trop perçu.

Procédure

L’administration doit tout mettre en œuvre pour procéder à la régularisation de la situation de l’agent public dans un délai raisonnable d’autant que la responsabilité du comptable peut être engagée du fait d’un manque de diligence pour recouvrer les recettes.

En maintenant le versement indu et en tardant à réclamer les sommes trop perçues, l’administration commet une négligence constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité et ce, même lorsque la créance n’est pas encore prescrite.

Pour que la compensation puisse être opérée par le comptable, l’ordonnateur doit émettre un titre de recettes (Conseil d’État, n° 337328 du 6 mai 2011).

Le débiteur d’une créance peut demander une remise gracieuse en invoquant tout motif (situation de ressources, charges de famille…). La décision relève de la compétence de l’assemblée délibérante investie du pouvoir budgétaire, seule habilitée à se prononcer sur la demande de remise totale ou partielle par délibération. La décision doit être motivée.

Le reversement des sommes indûment perçues ne peut être effectué que dans la limite de la fraction saisissable des rémunérations du travail. Celle-ci est calculée à partir du salaire net annuel (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie. Le montant saisissable est calculé par tranche et augmente progressivement.

Délais

La procédure de reversement des sommes indûment perçues se fait en application des règles de la comptabilité publique. Une collectivité ne pourra plus réclamer le recouvrement des sommes indûment perçues par ses agents si elle agit en dehors du délai de prescription de 2 ans, que les paiements indus résultent d’une erreur de liquidation ou d’une décision illégale créatrice de droits (agent qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la rémunération concernée).

Ce délai part à compter du 1er jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné.

L’agent auquel il est demandé de rembourser des rémunérations indues alors que l’erreur provient d’une négligence de l’administration peut saisir le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la réception du titre de recettes pour demander une indemnité en réparation du préjudice.