L’absence de service fait

Principe

Les fonctionnaires ont droit à une rémunération après service fait, qui comprend le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT), et les diverses primes et indemnités.

L’agent public qui n’a pas accompli son service n’a pas droit à sa rémunération. C’est le cas notamment :

• de l’agent en situation d’absence irrégulière (absence non couverte par un certificat médical, congé annuel non autorisé),
• de l’agent en grève,
• de l’agent faisant l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions.

Procédure

La retenue pour absence de service fait n’est ni une sanction pécuniaire, ni une sanction disciplinaire mais simplement l’application d’une règle de comptabilité publique qui n’est soumise à aucune procédure particulière. L’administration est en situation de compétence liée et n’a d’autre choix que d’opérer cette retenue. Il n’est pas nécessaire d’informer préalablement l’agent, de procéder à une mise en demeure. La retenue ne doit pas être motivée ; elle est directement opérée sur le traitement indiciaire, sur l’indemnité de résidence, sur les différentes primes. En revanche, elle n’a pas d’effet sur le SFT.

Par ailleurs, dans la fonction publique territoriale, n’est pas applicable en matière de retenues sur rémunération, la règle du trentième indivisible. En conséquence, en cas d’absence de service fait, la retenue sur la rémunération doit être strictement proportionnelle à la durée du service non fait.

Conséquences

La fraction du traitement non payée pour absence de service fait ne donne pas lieu au prélèvement de la retenue pour pension. 

Aucun prélèvement de cotisations d’assurance maladie, maternité ou invalidité ne peut être opéré sur la fraction du traitement non payée pour absence de service fait.