La journée de carence
Une journée de carence dans la fonction publique en cas d’arrêt maladie est de nouveau appliquée depuis le 1er janvier 2018. Ainsi les agents ne bénéficient du maintien de leur rémunération qu’à compter du deuxième jour du congé de maladie ordinaire.
La journée de carence s’applique :
- aux fonctionnaires stagiaires et titulaires (CNRACL et IRCANTEC)
- aux agents contractuels de droit public justifiant d’au moins 4 mois d’ancienneté
Sont exclus :
- les agents de droit privé (contrat d’apprentissage, contrats aidés),
- les assistants maternels et familiaux.
L’application d’un jour de carence est une mesure législative obligatoire. Aucune délibération n’est donc requise.
Références juridiques
Fiche pratique des CDG Normands
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