Avantages en nature
Depuis la parution de l’arrêté du 10 décembre 2002, l’évaluation des avantages en nature servant de base au calcul des cotisations sociales a été entièrement remaniée. Le champ des avantages pouvant être évalués forfaitairement est élargi aux Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (N.T.I.C.). Le système mis en œuvre depuis le 1er janvier 2003 n’est plus effectué en fonction du minimum garanti mais tient compte de l’évaluation des avantages en nature concédés. Par ailleurs, cette évaluation fait l’objet d’une actualisation.
L’avantage en nature peut être défini comme la fourniture ou la mise à disposition par l’employeur d’un bien ou d’un service permettant au salarié de faire une économie sur des frais qu’il aurait dû supporter. Dans les collectivités territoriales, les prestations en nature les plus courantes sont la prise de repas gratuit, l’attribution d’un logement ou d’un véhicule de fonctions, d’outils de communication (téléphone mobile, micro-ordinateur, accès internet).
Il est rappelé que l’attribution de certains avantages (logement, véhicule de fonctions) ne peut se faire que par une décision préalable de l’organe délibérant de la collectivité, et peut être supprimée par une décision de cette même autorité.
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