La vérification des conditions de recrutement

Une fois la candidature retenue, l’autorité territoriale doit vérifier que les conditions générales d’accès à la fonction publique territoriale sont bien remplies avant de procéder à la nomination ou de conclure le contrat. Ces conditions sont les suivantes :

• Posséder la nationalité française, ou être ressortissant d’un des Etats membres de l’Union Européenne, pour avoir la qualité de fonctionnaire. En revanche, aucune condition de nationalité n’est exigée pour recruter un agent contractuel. Il faut cependant s’assurer que le candidat soit bien titulaire d’un titre de séjour l’autorisant à travailler en France.
• Jouir de ses droits civiques (droit de vote, éligibilité, capacité à être juré),
• Les mentions figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire doivent être compatibles avec l’exercice des fonctions. Le bulletin n°2 doit être demandé par la collectivité auprès du Casier Judiciaire National par courrier (Casier Judiciaire National, Internet B2, 44079 Nantes cedex 1) ou par courriel (cjn2@justice.gouv.fr),
• Etre en position régulière au regard des obligations du service national. Pour les candidats français nés après le 31 décembre 1978 et pour les candidates françaises nées après le 31 décembre 1982, les attestations de recensement et de participation à la journée Défense et Citoyenneté (Ex- Journée d’appel à la préparation à la défense) sont requises,
• Remplir les conditions d’aptitude physique requises pour l’emploi postulé compte tenu des possibilités de compensation du handicap,
• Etre âgé d’au moins 16 ans (18 ans pour la filière « Sécurité » – Police municipale et garde champêtre)

Certaines conditions particulières supplémentaires peuvent être attendues sur certains cadres d’emplois (ex : agrément, assermentation, etc.). Il convient pour l’autorité territoriale de vérifier que ces conditions sont bien remplies.