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Entrée en vigueur de la partie législative du code général de la fonction publique au 1er mars 2022
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autorisation spéciale d’absence Situation d’agent parent d’un enfant de moins de 16 ans dont la structure d’accueil ou l’établissement scolaire est fermé (totalement ou partiellement) ou d’un enfant en situation de handicap pris en charge dans une structure fermée (totalement ou partiellement) (à partir du 02 juin 2020)

Le CDG 76 met à votre disposition ce modèle d’acte que vous pouvez télécharger et adapter à la charte graphique de votre collectivité.

Ce modèle d’acte vous est proposé à titre indicatif et devra être adapté en fonction des situations professionnelles rencontrées.

Autorisation spéciale d'absence situation d'agent parent d'un enfant de moins de 16 ans dont la structure d'accueil ou l'établissement scolaire est fermé (totalement ou partiellement) ou d'un enfant en situation de handicap pris en charge dans une structure fermée (totalement ou partiellement) (à partir du 02 juin 2020)

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