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Entrée en vigueur de la partie législative du code général de la fonction publique au 1er mars 2022
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Délibération relative aux modalités d’attribution de la prime exceptionnelle aux agents ayant exercé leurs fonctions dans les EHPAD au cours de l’épidémie de COVID-19

Le CDG 76 met à votre disposition ce modèle d’acte que vous pouvez télécharger et adapter à la charte graphique de votre collectivité.

Ce modèle d’acte vous est proposé à titre indicatif et devra être adapté en fonction des situations professionnelles rencontrées.

Délibération relative aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle aux agents ayant exercé leurs fonctions dans les EHPAD au cours de l'épidémie de COVID-19

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