contrat à durée déterminée / indéterminée en application des dispositions relatives à la création d’une commune nouvelle
Le CDG 76 met à votre disposition ce modèle d’acte que vous pouvez télécharger et adapter à la charte graphique de votre collectivité.
Ce modèle d’acte vous est proposé à titre indicatif et devra être adapté en fonction des situations professionnelles rencontrées.
CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE / INDÉTERMINÉE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CRÉATION D'UNE COMMUNE NOUVELLE
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