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Entrée en vigueur de la partie législative du code général de la fonction publique au 1er mars 2022
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Autorisation spéciale d’absence situation spécifique des parents assurant la garde d’un enfant de moins de 16 ans dans le cadre des mesures liées au COVID-19

Le CDG 76 met à votre disposition ce modèle d’acte que vous pouvez télécharger et adapter à la charte graphique de votre collectivité.

Ce modèle d’acte vous est proposé à titre indicatif et devra être adapté en fonction des situations professionnelles rencontrées.

Autorisation spéciale d'absence situation spécifique des parents assurant la garde d’un enfant de moins de 16 ans dans le cadre des mesures liées au COVID-19

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