La mutation

Mis à jour le 23 février 2022

Les fonctionnaires peuvent au cours de leur carrière changer d’affectation au sein de leur collectivité ou bien de poste vers une autre collectivité.

La « mutation » désigne un changement d’emploi ou de collectivité à l’intérieur du même grade et du même cadre d’emplois, sans aucune incidence sur la carrière.

Lors d’une mutation au sein de la même collectivité (changement d’affectation), cette mutation interne peut intervenir à la demande de l’agent ou à l’initiative exclusive de l’autorité territoriale, qui prononce la mutation pour les besoins du service.

Les mutations de collectivité à collectivité (mutation externe) interviennent à la demande de l’agent et sont prononcées par la collectivité d’accueil, après accord de la collectivité d’origine.

En principe, la collectivité d’origine peut imposer un délai de préavis dans la limite de 3 mois.

Concrètement, l’initiative de la procédure appartient au fonctionnaire qui doit postuler dans une autre collectivité.

Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent prétendre à une mutation.

Exemple : vous êtes Agent de Maîtrise territorial, responsable de la cuisine collective d’une école primaire pour une commune. Vous décidez de prendre des fonctions de responsable d’une cuisine collective d’une maison de retraite d’un CCAS. 
Dans ce cas, vous gardez votre grade, votre échelon, votre ancienneté, votre métier et changez simplement d’employeur, de lieu d’exercice professionnel et éventuellement d’organisation de travail.

En cas de mutation intervenant dans les 3 années suivant la titularisation

Lorsque la mutation intervient dans les 3 années qui suivent la titularisation, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil verse une indemnité à la collectivité territoriale ou à l’établissement public d’origine au titre :

• de la rémunération perçue par l’agent pendant le temps de la formation d’intégration et de professionnalisation
• du coût de toute formation complémentaire suivie, le cas échéant, au cours de ces 3 années

A défaut d’accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine.

A noter : pour les agents de police municipale, un dispositif spécifique s’applique lorsque l’autorité territoriale impose un engagement de servir (voir Cas particulier : l’engagement de servir des policiers municipaux à l’issue du stage).