recruter un apprenti

L’apprenti doit avoir au moins 16 ans et au maximum 29 ans révolus au début de l’apprentissage.

Toutefois, un jeune âgé d’au moins 15 ans peut débuter un contrat d’apprentissage s’il justifie avoir terminé son année de classe de 3ème.

Certains publics peuvent entrer en apprentissage même s’ils sont âgés de 30 ans ou plus (apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu, personne reconnue handicapée, personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise nécessitant le diplôme ou titre visé…).

Apprentissage et handicap :

Les employeurs territoriaux peuvent obtenir des aides du FIPHFP en cas de recrutement d’apprentis en situation de handicap (www.fiphfp.fr).

Les employeurs territoriaux peuvent procéder à la titularisation des bénéficiaires à l’obligation d’emploi à la sortie de leur contrat d’apprentissage (décret 2020-530 du 5 mai 2020).
En savoir plus 

Télécharger le guide pratique “le contrat d’apprentissage pour les personnes en situation de handicap”

Il s’agit d’un contrat écrit, de droit privé, à durée déterminée et régi par des dispositions spécifiques du code du travail.

Il est conclu pour une durée comprise entre 6 mois et 3 ans. En principe, cette durée est égale à la durée du cycle de formation suivi par l’apprenti.

Les 45 premiers jours de formation pratique (consécutifs ou non) peuvent remplir la fonction de période d’essai. En effet, durant cette période, le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée et accusé de réception, sans préavis ni indemnité. Cette résiliation doit être notifiée au directeur du CFA et à la DIRECCTE.

L’organisme la transmet sans délai à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du lieu d’exécution du contrat d’apprentissage.

Le temps de travail est limité à 7 heures par jour et 35 heures par semaine.

Le contrat peut être prorogé pour un an au maximum en cas d’échec à l’obtention du diplôme ou du titre professionnel visé.

La rupture du contrat peut intervenir :

• au-delà, par accord écrit signé des deux parties,
• en cas de force majeure, de faute grave de l’apprenti ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail,
• pour cause réelle et sérieuse lorsque le CFA prononce l’exclusion définitive de l’apprenti,
• à l’initiative de l’apprenti, après médiation,
• à l’initiative de l’apprenti, en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé, après information écrite de l’employeur au moins un mois avant la fin du contrat.

Lorsque le contrat est rompu avant son terme, cela doit être notifié au directeur du CFA ainsi qu’à la Direccte.

Depuis le 1er avril 2020, toute rupture anticipée du contrat doit faire l’objet d’un document écrit.

Les apprentis ne sont pas pris en compte dans les effectifs de la collectivité, excepté concernant les tarifications en matière d’accident du travail.

Le modèle type de contrat d’apprentissage (CERFA FA13) et sa notice explicative sont disponibles en ligne, notamment sur les sites service-public.fr et travail-emploi.gouv.fr

Le maître d’apprentissage doit être désigné avant la signature du contrat d’apprentissage. En effet, l’article R. 6222-3, précise que le contrat d’apprentissage doit comporter « l’attestation de l’employeur précisant que le maître d’apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle » exigées. L’arrêté désignant le maître d’apprentissage peut utilement remplacer cette attestation.

Le maître d’apprentissage a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou au diplôme préparé, en liaison avec le CFA.

Il est désigné parmi les agents de la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil.

Le maître d’apprentissage doit être majeur et offrir toutes garanties de moralité.

Il doit être :

• soit titulaire d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent, justifiant d’une année d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification préparée par l’apprenti,
• soit justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.

Les fonctionnaires titulaires assurant les fonctions de maître d’apprentissage bénéficient d’une NBI de 20 points. Si l’agent concerné qui bénéficie déjà d’une NBI à un autre titre, les deux NBI ne se cumulent pas, seule la plus élevée est prise en compte (décret n°2006-779 du 3 juillet 2006).

Pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 8 août 2019, la rémunération est calculée selon un barème préétabli prenant en compte l’âge de l’intéressé et l’année d’exécution du contrat. Elle correspond à un pourcentage du SMIC :

La rémunération perçue par l’apprenti préparant une licence professionnelle pendant ce contrat correspond à celle fixée pour la deuxième année d’exécution du contrat (article D6222-32 du code du travail par renvoi de l’article D6272-1 du code du travail).

La rémunération de l’apprenti peut être majorée de 10 ou 20 points (article D6272- du code du travail).

Cette majoration est une simple faculté, qui s’exerce indépendamment du niveau du diplôme préparé. Le cas échéant, il est conseillé de délibérer sur cette possibilité et d’en définir les modalités.

Ainsi, au 1er janvier 2026, la rémunération brute mensuelle d’un apprenti est la suivante, indépendamment d’une éventuelle majoration :

Les cotisations patronales

Articles L6227-8-1 et L6227-9 du code du travail

Les collectivités territoriales et leurs établissements qui emploient un ou plusieurs apprentis sont exonérés des cotisations et contributions suivantes :

• cotisations patronales relatives aux assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès),
• cotisations patronales relatives aux allocations familiales,
• cotisation patronale de retraite complémentaire (IRCANTEC),
• contribution solidarité autonomie (CSA),
• contribution Fonds national d’aide au logement (Fnal),
• versement mobilité (VM),
• contribution au dialogue social au taux de 0,016 %,
• cotisations patronales d’assurance chômage (pour les collectivités et établissements qui adhèrent au régime d’assurance chômage).

En revanche, les collectivités et leurs établissements restent redevables des cotisations et contributions suivantes :

• cotisation accidents du travail, maladies professionnelles (AT/MP),
• forfait social au taux de 8 % dû sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire dont bénéficient les apprentis dès lors :
  • que l’effectif de l’employeur atteint ou dépasse 11 agents et
  • que ces contributions patronales de prévoyance complémentaire respectent l’ensemble des conditions pour être exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale au titre de la prévoyance complémentaire.

Les cotisations restant dues ne sont plus calculées sur une base réelle.

Les cotisations salariales

Articles L6243-2 et D6243-5 du code du travail et article L 136-1-1 du code de la sécurité sociale

Pour les contrats conclus à compter du 1er mars 2025, la rémunération de l’apprenti est exonérée :

• de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour sa part inférieure ou égale à 50 % du SMIC (soit 911,51 € au 1er janvier 2026). La part de rémunération mensuelle brut de l’apprenti qui dépasse ce montant reste soumise à cotisations.

La rémunération des apprentis reste soumise à CSG et CRDS pour la part excédant 50% du SMIC. La part de rémunération mensuelle brut de l’apprenti qui dépasse ce montant reste soumise à CSG et CRDS.

Pour les contrats d’apprentissage conclus et débutés avant le 1er mars 2025, la rémunération de l’apprenti est exonérée :

· De la CGS et de la CRDS,

· des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle dans la limite de 79 % du SMIC.

Pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 1er mars 2025 et débutés à partir du 1er mars 2025, l’exonération peut être

· soit selon les règles applicables aux contrats conclus à compter du 1er mars 2025,

· soit selon les règles applicables aux contrats conclus et débutés avant le 1er mars 2025.

L’apprenti est affilié au régime général de la Sécurité sociale pour tous les risques, ainsi qu’à l’Ircantec. Il ne paie aucune cotisation.

La durée du travail est celle applicable aux autres agents de la collectivité ou de l’établissement. Les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler plus de 8 heures par jour. 

Le travail de nuit est interdit aux apprentis de moins de 18 ans.

Les travaux dangereux pour la santé et la sécurité des apprentis sont interdits, sauf pour certaines formations professionnelles déterminées par décret et sous certaines conditions.

Le code du travail dresse un inventaire de la nature et la caractéristique des travaux interdis aux apprentis de moins de 18 ans (outils, produits, mécanismes, mouvements, machines). Toutefois, des dérogations sont prévues prévoyant une procédure devant l’inspection du travail, laquelle n’est pas compétente pour la fonction publique territoriale.

Sauf convention contraire, la formation théorique de l’apprenti est dispensée dans un CFA. La responsabilité administrative et pédagogique des enseignements dispensés appartient au CFA.

La formation pratique est principalement assurée par la collectivité ou l’établissement d’accueil, sous la responsabilité du maître d’apprentissage.

La prise en charge des frais pédagogiques est prévue dans une convention entre la collectivité et le CFA. Pour les apprentis en situation de handicap, le FIPHFP peut assumer une partie de ce coût.

Le CNFPT prend en charge l’intégralité frais pédagogiques de formation des apprentis dans la limite des plafonds établis conjointement par le CNFPT et France compétences (décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale).

Les collectivités doivent déclarer auprès du CNFPT leurs besoins en recrutement d’apprentis lors de la phase de recensement. À l’issue de cette étape, le CNFPT leur alloue un nombre de contrats d’apprentissage. Les collectivités peuvent alors déposer, pour chaque contrat, un accord préalable de financement (APF). Une convention est ensuite signée entre le CFA, l’apprenti et la collectivité.

En savoir plus https://www.cnfpt.fr/se-former/accueillir-apprenti/je-suis-collectivite/national#DEMARCHES

En cas de différend lié à l’exécution ou à la rupture du contrat d’apprentissage, l’apprenti doit d’abord s’adresser à la direction des ressources humaines de son administration afin de solliciter un entretien pour faire part des problèmes rencontrés et, le cas échéant, bénéficier d’une médiation de proximité.

1. Saisine du CST

Le comité social territorial doit donner son avis sur les conditions générales d’accueil et de formation des apprentis que les collectivités territoriales sont habilitées à accueillir.

Par ailleurs, il doit examiner annuellement un rapport établi par l’autorité territoriale sur l’exécution des contrats d’apprentissage.

2. Délibération

Il convient de prendre une délibération autorisation le recours au contrat d’apprentissage dans la collectivité ou l’établissement et permettant à l’autorité territoriale de signer les différents actes liés à l’apprentissage, notamment le contrat d’apprentissage.

3. Inscription au CFA

La collectivité doit inscrire l’apprenti dans un CFA correspondant au métier choisi et à l’examen conduisant au diplôme ou titre correspondant à la formation prévue au contrat.

4. Formalités administratives préalable à l’embauche

Une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) doit être effectuée auprès de l’URSSAF, dans les 8 jours précédant l’embauche.

L’apprenti doit être examiné par un médecin généraliste agréé avant l’embauche afin que lui soit délivré un certificat médical d’aptitude. Ce certificat doit être transmis à la collectivité territoriale.

Le coût de la visite médicale est à la charge de la collectivité.

5. Signature du contrat et dépôt auprès de la DDETS

L’autorité territoriale et l’apprenti (ou son représentant légal s’il est mineur) signent le contrat d’apprentissage en trois exemplaires. Un exemplaire devra ensuite être transmis à la DDETS compétente au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat. La convention de prise en charge des frais pédagogiques doit être jointe au contrat.

Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.