Les formations facultatives

Le CPA est un droit universel qui concerne tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels occupant un emploi temporaire ou permanent et les apprentis dès 15 ans, quelle que soit la durée de leur engagement. Une portabilité des droits de formation est prévue lorsqu’un salarié du secteur privé intègre la fonction publique ou lorsqu’un agent de la fonction publique poursuit sa carrière dans le privé.

Il permet aux agents de renforcer leur autonomie et leur liberté d’action et de faciliter leur évolution professionnelle. Pour activer son CPA et accéder à toutes les informations : www.moncompteactivite.gouv.fr

Il est constitué d’un Compte Personnel de Formation (CPF) qui s’est substitué au Droit Individuel à la Formation (depuis 2017) avec conservation des droits acquis au titre de ce dispositif, et d’un Compte d’Engagement Citoyen (CEC).

• Le Compte Personnel de Formation

Celui-ci prévoit :

• L’organisation et l’accompagnement des projets d’évolution professionnelle des agents
• L’égalité d’accès aux différents grades et emplois et accès possible à la formation pour les personnes les moins qualifiées
• La connaissance pour chaque agent de ses droits à la formation et des droits liés à sa carrière
• L’encouragement de la mobilité
• Le développement professionnel et personnel des agents publics
• La prévention de l’inaptitude physique

Il s’alimente de la manière suivante :

• Alimentation chaque 31 décembre de 25 h/an dans la limite d’un plafond total de 150 h
• Renforcement du droit pour les agents de catégorie C sans qualification de niveau V : 48 h/an dans la limite de 400 h
• Crédit d’heures supplémentaires, en complément des droits acquis et dans la limite de 150 h, lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude physique sur avis du médecin du travail
• Nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du compte personnel de formation égal à la durée légale annuelle de travail (1 607 h pour un agent à temps complet)
• Nombre d’heures calculé au prorata du temps de travail pour les agents à temps non complet
• Périodes de travail à temps partiel assimilées à du temps plein

Pour le calcul des droits à CPF pour l’année 2017, sont prises en compte les heures travaillées dès le 1er janvier 2017, mais ces droits ne pourront être utilisés qu’à compter du 1er janvier 2018.

Exemple :

Pour un agent à temps non complet travaillant 20 h par semaine, soit 918 h par an :

• 25 h/an x 918 h/1 607 h = 14,28 h/an

Son utilisation est la suivante :  

Le CPF porte sur toute action de formation (hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées) ayant pour objet d’acquérir un diplôme, un titre, un certificat de qualification professionnelle ou des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet professionnel de l’agent, ou de compléter une décharge accordée pour suivre une action de préparation aux concours et examens.

Sans préjudice des décharges accordées de droit, l’agent inscrit à un concours ou examen professionnel peut, dans la limite d’un total de 5 jours par année civile, utiliser son compte épargne temps ou, à défaut, son CPF pour disposer d’un temps de préparation personnelle selon un calendrier validé par son employeur.

Les agents publics peuvent faire valoir auprès de leur nouvel employeur les droits préalablement acquis auprès d’autres employeurs, publics ou privés.

Lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits acquis au titre du CPF, l’agent concerné peut, avec l’accord de son employeur, consommer par anticipation des droits non encore acquis, dans la limite des droits qu’il est susceptible d’acquérir au cours des 2 années civiles qui suivent celle au cours de laquelle il présente la demande.

Les actions de formation ont lieu en priorité sur le temps du travail. Aussi l’agent en formation au titre du CPF sur son temps de travail est-il considéré comme étant en position d’activité.

L’agent doit faire une demande écrite précisant la nature, le projet d’évolution professionnelle qui fonde la demande de formation, le calendrier, les frais pédagogiques de la formation professionnelle souhaitée et l’avis du médecin du travail ou du travail (lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude physique).

Le refus opposé à cette demande est obligatoirement motivé et peut être contesté à l’initiative de l’agent devant la commission administrative paritaire (fonctionnaires) ou la commission consultative paritaire (contractuels de droit public) compétente. Le refus d’une 3 e demande portant sur une formation de même nature ne peut être prononcé par l’autorité territoriale qu’après avis de la CAP ou de la CCP.

Ne peuvent pas être refusées les formations constituant un socle de connaissances et de compétences et mises en œuvre par la région dans les domaines suivants :

• La communication en français
• L’utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique
• L’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique
• L’aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe
• L’aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel
• La capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie,
• La maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires,
• Le conseil en mobilité
• La préparation aux concours et aux examens professionnels

L’agent bénéficie, s’il le souhaite, préalablement au dépôt de sa demande, d’un accompagnement personnalisé afin d’élaborer son projet professionnel et d’identifier les différentes actions nécessaires à sa mise en œuvre. Ce conseil est assuré par un conseiller formé à cet effet au sein de son administration, de sa collectivité ou de son établissement, ou au sein du centre de gestion de la fonction publique territoriale.

• Le Compte d’Engagement Citoyen (CEC)

Celui-ci prévoit :

• L’obtention de droits à formation supplémentaires en reconnaissance d’activités citoyennes
• L’utilisation des heures de formation supplémentaires pour :

– acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités bénévoles ou de volontariat mentionnées à l’article L. 5151-9 du Code du travail

– mettre en œuvre le projet d’évolution professionnelle de l’agent, en complément des heures inscrites sur son Compte Personnel de Formation

Il s’alimente de la manière suivante :

• Alimentation à raison de 20 h/an par activité dans la limite de 60 h
• Durées nécessaires à l’acquisition des 20 h en fonction de la nature de l’activité
• Ouvrent des droits au titre du Compte d’Engagement Citoyen les activités suivantes :
• le service civique,
• la réserve militaire opérationnelle,
• le volontariat de la réserve civile de la police nationale,
• la réserve civique,
• la réserve sanitaire,
• l’activité de maître d’apprentissage,
• les activités de bénévolat associatif, sous conditions,
• le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.

La mobilisation des heures du CEC est financée par l’État, la commune ou l’établissement public selon l’activité. Les activités recensées au titre du CEC doivent être déclarées à la Caisse des dépôts et consignations, au plus tard le 30 juin de chaque année pour les activités de bénévolat associatif.

Les formations de perfectionnement ont pour but de développer les compétences des agents ou de leur permettre d’acquérir de nouvelles compétences. L’employeur et l’agent peuvent être à l’initiative de ces formations. Lorsque la formation est demandée par l’employeur, l’agent peut être tenu d’y participer.

 Les actions de préparation aux concours et examens professionnels ont pour but quant à elles de permettre un avancement de grade ou un changement de cadre d’emplois par la voie des examens professionnels ou concours réservés aux fonctionnaires, mais peuvent aussi concerner l’accès à un corps d’une autre fonction publique (hospitalière ou Etat) et aux emplois des institutions de la Communauté européenne.

Les formations personnelles ont pour objet de permettre aux fonctionnaires, agents non titulaires et aux assistants maternels et familiaux de se former dans le but de réaliser un projet professionnel ou personnel.

• Le congé pour validation des acquis de l’expérience : La validation des acquis de l’expérience (VAE) est un droit déjà existant dont l’accès est facilité dans la fonction publique territoriale par la reconnaissance du congé VAE d’une durée de 24H, fractionnable.
  Elle permet la reconnaissance officielle de l’expérience professionnelle, associative ou bénévole en vue d’obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle (CQP), sous condition que ceux-ci soient inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
  Le candidat doit constituer un dossier comprenant des documents rendant compte des activités exercées. La demande est examinée par un jury constitué conformément au règlement du diplôme ou du titre.
• Le congé pour bilan de compétences: Le bilan de compétences a pour objet d’analyser les compétences, les aptitudes et la motivation des agents afin de définir un projet professionnel ou un projet de formation.
• Le congé de formation professionnelle: Il doit permettre aux agents de se former en vue de réaliser un projet personnel ou professionnel particulier.
• La disponibilité pour études ou recherches : les fonctionnaires territoriaux peuvent, sur leur demande, bénéficier de la position de mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d’intérêt général. Dans ce cas, le fonctionnaire peut passer un contrat d’études avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Ces actions s’adressent aussi bien aux fonctionnaires qu’aux agents contractuels.