La formation tout au long de la vie

Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public depuis par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie, à la fonction publique territoriale. 

Depuis, les dispositifs de formation facilitant la mobilité professionnelle, la promotion ou la reconversion professionnelle ont évolué sensiblement, en particulier à travers l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

Ce principe de formation professionnelle tout au long de la vie est ponctuée aussi bien par des dispositifs de formation (intégration, professionnalisation) que par des outils de positionnement et de reconnaissance des acquis : bilan de compétences, reconnaissance de l’expérience professionnelle (REP), validation des acquis par l’expérience (VAE). La loi met à la disposition des agents et des collectivités un panel d’outils qui sont utilisés en fonction de la situation et des acquis professionnels de l’agent, négociés dans le cadre du plan de formation de la collectivité.

Tous ces éléments sont retracés dans un livret individuel de formation dont l’agent est propriétaire. Ce livret intègre l’ensemble des données qui concourent à sa formation et au développement de ses compétences.
Enfin, la réaffirmation, dans la loi, de l’importance du plan de formation, ouvre la possibilité d’intégrer la stratégie de formation de la collectivité dans le dialogue social. 

 

Tous ces éléments font apparaître une évolution majeure :

  • l’agent ou l’individu est l’acteur principal, autonome et responsable de sa carrière et donc de sa formation,
  • la vie professionnelle et la formation sont de plus en plus imbriquées, il est désormais reconnu que l’expérience forme,
  • la formation ne peut plus être prescrite et prédéterminée, elle résulte d’une négociation qui articule la situation de l’agent, ses besoins et projets et ceux de l’employeur. La formation n’est plus administrée, elle est négociée.

L’organisation de la formation des agents territoriaux est assurée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale

 

Contact :

20 Quai Gaston Boulet, 76000 Rouen

02 35 98 24 30

Références juridiques
  • L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017
  • Loi n°2007-209 relative à la fonction publique territoriale du 19 février 2007
  • Loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie, à la fonction publique territoriale
  • article 22 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983

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