le statut de l’élu local

Les lois n°92-108 du 3 février 1992 et n°2002-276 du 27 février 2002 (Titre II) ont conféré à l’élu local un véritable statut.

Puis-je me former?

Quel est mon régime de retraite? 

De quelle protection sociale puis-je bénéficier? 

L’AMF a élaboré un guide vous permettant de connaître l’intégralité des droits des élus pour exercer leur mandat.

Ce guide regroupe les dispositions applicables aux maires, adjoints, conseillers municipaux, conseillers généraux et régionaux ainsi qu’aux présidents, vice-présidents et membres des organes délibérants des EPCI.

 Accéder au guide (site AMF)

 

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