La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique transfère les compétences de la Commission de déontologie à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), avec un recentrage du contrôle sur les emplois les plus sensibles.

Ainsi, depuis le 1er février 2020, la HATVP est l’autorité chargée de contrôler la déontologie des responsables et agents publics les plus exposés aux risques déontologiques, principalement dans le cadre de leurs mobilités entre les secteurs public et privé

Missions

La HATVP apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. Ses missions peuvent être regroupées en quatre grandes catégories :

 

1 – Avis et recommandations sur des projets de textes et leur application

Sur saisine de l’administration, la HATVP rend des avis sur les projets de textes juridiques relatifs :

• aux lanceurs d’alerte et à leur protection
• aux conflits d’intérêts
• aux déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale
• au déport lié à la gestion d’instruments financiers
• au cumul d’activités
• au référent déontologue
• au rôle joué par les chefs de service dans le respect des principes déontologiques opposables aux agents publics

Elle émet des recommandations de portée générale sur l’application de ces dispositions. Toujours à la demande de l’administration, elle formule des recommandations sur leur application à des situations individuelles.

Ces avis et recommandations ainsi que, le cas échéant, les réponses de l’administration, sont rendus publics (hormis ceux relatifs à des situations individuelles) selon des modalités déterminées par la HATVP.

 

2 – Contrôle préalable à la nomination de certains responsables et agents publics

Saisine obligatoire

La HATVP doit obligatoirement être saisie lorsqu’il est envisagé de nommer une personne qui exerce ou a exercé, au cours des 3 dernières années, une activité privée lucrative, aux emplois suivants :

• DGS des régions et des départements
• DGS des communes et des ECPI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants

Il peut s’agir de la nomination d’une personne issue du secteur privée (recrutement) ou de celle d’un agent public qui aurait effectué une mobilité vers le secteur privé et réintégrerait le secteur public (réaffectation).

Dans ces cas précis, l’autorité territoriale doit saisir la HATVP avant toute décision de nomination.

Saisine facultative et subsidiaire

Pour les autres emplois à responsabilités, le contrôle est en principe réalisé par l’autorité territoriale. En cas de doute sérieux sur la compatibilité entre l’activité privée lucrative et l’emploi pour lequel la nomination est envisagée, il convient de saisir le référent déontologue. Si l’avis du référent déontologue ne permet pas de lever ce doute, alors il faut saisir la HATVP.

Ce sont principalement les emplois suivants qui sont concernés par cette saisine :

• DGA des régions et des départements
• DGA et DGST des communes de plus de 40 000 habitants
• DGA et DGST des EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants

DG et DGA des EPCI, des CCAS et des CIAS, des syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités et de leurs groupements de plus de 40 000 habitants

directeur et directeur adjoint des établissements publics assimilés à des communes de plus de 40 000 habitants

• directeur, directeur adjoint et chef de cabinet des régions, des départements, des communes et des EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants
• référent déontologue

Procédure

Il appartient à l’autorité territoriale de saisir la HATVP. L’agent ne peut saisir la HATVP que si la saisine est obligatoire et que l’administration s’est abstenue de le faire.

La HATVP peut également s’autosaisir, à l’initiative de son président et dans un délai de 3 mois à compter du jour où le président a eu connaissance d’un défaut de saisine préalable.

La HATVP rend son avis dans un délai de 15 jours à compter de l’enregistrement de la saisine. Il peut s’agit d’un avis :

• de compatibilité
• de compatibilité avec réserves, qui sont prononcées pour une durée de 3 ans
• d’incompatibilité

L’absence d’avis à l’expiration de ce délai vaut avis tacite de compatibilité.

 

3 – Avis préalable relatif au projet de création ou de reprise d’une entreprise par un agent public

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la fiche pratique actualisée « La création ou la reprise d’une entreprise ».

Saisine obligatoire

La saisine est obligatoire lorsque certains responsables et agents publics sollicitent une autorisation de travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou pour exercer une activité libérale. Il s’agit notamment des emplois suivants :

• DGS et DGA des régions et des départements
• DGS, DGA et DGST des communes de plus de 40 000 habitants
• DGS, DGA et DGST des EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants

DG et DGA des EPCI, des CCAS et des CIAS, des syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités et de leurs groupements de plus de 40 000 habitants

directeur et directeur adjoint des établissements publics assimilés à des communes de plus de 40 000 habitants

• directeur, directeur adjoint et chef de cabinet des régions, des départements, des communes et des EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants
• référent déontologue

Saisine facultative et subsidiaire

Pour les autres agents, il appartient à l’employeur d’instruire les demandes de temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. En cas de doute sérieux sur la compatibilité du projet avec les fonctions exercées par l’agent au cours des trois années précédant la demande, il convient de saisir le référent déontologue. Si l’avis du référent déontologue ne permet pas de lever ce doute, alors il faut saisir la HATVP.

Ce cas de figure concerne tous les emplois qui ne sont pas soumis à une saisine obligatoire.

Procédure

Il appartient à l’autorité territoriale de saisir la HATVP. Lorsque la saisine est obligatoire, elle doit être faite dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la demande de l’agent lui a été communiquée. Ce dernier reçoit copie de la lettre de saisine.

L’agent ne peut saisir la HATVP que si la saisine est obligatoire et que l’administration s’est abstenue de le faire.

La HATVP peut également s’autosaisir, à l’initiative de son président et dans un délai de 3 mois à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise ou à compter du jour où le président a eu connaissance d’un défaut de saisine préalable.

La HATVP rend son avis dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine. Il peut s’agit d’un avis :

• de compatibilité
• de compatibilité avec réserves, qui sont prononcées pour une durée de 3 ans
• d’incompatibilité

L’absence d’avis à l’expiration de ce délai vaut avis tacite de compatibilité.

L’administration doit ensuite rendre sa décision dans un délai de 15 jours à compter soit de la notification de l’avis de la HATVP, soit de l’échéance du délai de 2 mois suivant sa saisine.

Lorsque la HATVP a été saisie, le renouvellement de l’autorisation d’exercice à temps partiel ne fait pas l’objet d’une nouvelle saisine.

 

 

 

 

4 – Avis préalable relatif à la cessation des fonctions pour exercer une activité privée lucrative

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la fiche pratique « La cessation temporaire ou définitive des fonctions pour exercer une activité rémunérée ».

Saisine obligatoire

La saisine est obligatoire lorsque certains agents souhaitent cesser temporairement ou définitivement leurs fonctions pour exercer une activité privée lucrative. Il s’agit principalement des emplois suivants :

• DGS, DGA des régions et des départements
• DGS, DGA et DGST des communes de plus de 40 000 habitants
• DGS, DGA et DGST des EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants

DG et DGA des EPCI, des CCAS et des CIAS, des syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités et de leurs groupements de plus de 40 000 habitants

directeur et directeur adjoint des établissements publics assimilés à des communes de plus de 40 000 habitants

• directeur, directeur adjoint et chef de cabinet des régions, des départements, des communes et des EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants
• référent déontologue

Saisine facultative et subsidiaire

Pour les autres agents, il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier la compatibilité du projet avec les fonctions exercées. En cas de doute sérieux sur la faisabilité du projet, il convient de saisir le référent déontologue. Si l’avis du référent déontologue ne permet pas de lever ce doute, alors il faut saisir la HATVP.

Procédure

Il appartient à l’autorité territoriale de saisir la HATVP. Lorsque la saisine est obligatoire, elle doit être faite dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle le projet de l’agent lui a été communiqué. Ce dernier reçoit copie de la lettre de saisine.

L’agent ne peut saisir la HATVP que si la saisine est obligatoire et que l’administration s’est abstenue de le faire. Dans ce cas, il doit en informer par écrit l’autorité territoriale, qui devra ensuite transmettre à la HATVP les pièces du dossier de saisine.

La HATVP peut également s’autosaisir, à l’initiative de son président et dans un délai de 3 mois à compter du jour où le président a eu connaissance d’un défaut de saisine préalable.

La HATVP rend son avis dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine. Il peut s’agit d’un avis :

• de compatibilité
• de compatibilité avec réserves, qui sont prononcées pour une durée de 3 ans
• d’incompatibilité

L’absence d’avis à l’expiration de ce délai vaut avis tacite de compatibilité.

L’administration doit ensuite rendre sa décision dans un délai de 15 jours à compter soit de la notification de l’avis de la HATVP, soit de l’échéance du délai de 2 mois suivant sa saisine.

 

Modalités de saisine

Dès lors que la saisine est obligatoire ou dans le cadre d’une saisine facultative à l’initiative de l’autorité territoriale, la HATVP doit être saisie en ligne : https://declarations.hatvp.fr/ #/saisir.

 

Prérogatives de la HATVP

Afin d’accomplir ses missions, la HATVP peut notamment :

• demander toute information ou tout document nécessaire, aussi bien à l’agent qu’à son employeur actuel ou passé
• recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information
• entendre ou consulter toute personne dont le concours lui paraît utile

 

 

Portée des avis et recours

Les avis rendus par la HATVP :

• sont consultatifs lorsqu’il s’agit d’avis de compatibilité
• lient l’administration et l’agent lorsqu’il s’agit d’avis de compatibilité avec réserves ou d’avis d’incompatibilité

Ils peuvent être rendus publics, après avoir recueilli les observations de l’agent concerné et dans le respect des règles de communicabilité des documents administratifs.

Au nom de la HATVP, son président peut également rendre un avis d’incompétence, d’irrecevabilité ou constatant qu’il n’y a pas lieu à statuer.

L’autorité territoriale dont relève l’agent peut solliciter une seconde délibération de la Haute Autorité, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’avis en cause. Dans ce cas, la HATVP rend un nouvel avis dans le délai d’un mois à compter de la réception de ce recours.

Lorsqu’un avis de compatibilité avec réserves ou un avis d’incompatibilité n’est pas respecté :

• l’agent peut faire l’objet de poursuites disciplinaires
• s’il est retraité, l’agent peut faire l’objet d’une retenue sur pension, dans la limite de 20 % du montant de la pension versée, pendant les 3 ans suivant la cessation de ses fonctions
• il n’est pas possible de recruter l’agent contractuel intéressé au cours des 3 années suivant la date de notification de l’avis
• il est mis fin au contrat dont est titulaire l’agent à la date de notification de l’avis, sans préavis et sans indemnité de rupture