création ou reprise d’entreprise
Par principe l’agent public en activité (fonctionnaire ou agent contractuel) consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Toutefois, il existe des dérogations à ce principe d’interdiction de cumul.
En effet, les agents publics à temps complet exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent solliciter un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise.
Cumul d'activité : création ou reprise d'entreprise
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Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (hatvp)
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Références juridiques
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 25 septies et 32,
- Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
- Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
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