Cessation des fonctions et exercice d’une activité privée
Un agent qui cesse temporairement ou définitivement ses fonctions peut exercer une activité privée lucrative.
Toutefois, cette possibilité est encadrée et fait l’objet d’un contrôle déontologique gradué, dont l’objectif est d’apprécier la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.
En principe, ce contrôle est réalisé par l’autorité territoriale, avec l’appui du référent déontologue en cas de besoin. En cas de difficulté persistante, la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) peut être saisie.
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