le droit syndical

Conformément à l’article 8 de la loi 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, le droit syndical constitue un des droits fondamentaux des fonctionnaires. L’accord sur l’exercice du droit syndical conclu entre les organisations syndicales (4 organisations sur 5) et le Président du CDG 76, précise les conditions d’exercice de ce droit et les relations entre celles-ci, notamment pour ce qui concerne les éléments ci-après.

Rôle du Centre de Gestion

Dans le cadre de leurs obligations prévues aux articles 23 et 100-1 de la loi n° 84-53 et de décret n° 85-397 susvisé, les Centres de Gestion sont chargés du :

• calcul, pour les collectivités et établissements publics affiliés de moins de 50 agents, du contingent d’autorisations d’absence visées aux articles 12,13,14 et 17 du décret n° 85-397,
• calcul et de la répartition entre les organisations syndicales concernées, du contingent de décharges d’activité se service conformément aux articles 12,13,19 et 20 du décret n° 85-397 susvisé, pour l’ensemble des collectivités et établissements publics affiliés,
• remboursement aux collectivités et établissements publics concernées, de toutes les charges salariales (rémunération, charges patronales,…) correspondant aux absences des agents dans ce cadre.

Le protocole d’accord sur l’exercice du droit syndical conclu le 11 juin 2019 entre Monsieur Jean-Claude WEISS, Président du CDG76 et quatre des cinq organisations syndicales présentes au Comité Technique Intercommunal (CFTC-CFDT- -FO-FSU), la CGT n’ayant pas souhaité parapher le document, a vocation à préciser les conditions d’exercice du droit syndical et les relations entre les organisations syndicales et le CDG76 notamment pour ce qui concerne  les rubriques figurant ci-dessous. Il apporte par ailleurs une information sur les dispositions législatives et réglementaires en vigueur qui régissent l’exercice du droit syndical :

• Mise à disposition de locaux syndicaux
• Affichage / distribution de documents / collecte de cotisations
• Réunions syndicales à l’attention du personnel
• Autorisations d’absence et autorisations spéciales d’absence
• Décharges d’activité de service
• Congé de formation syndicale

Dans le cadre de ses obligations législatives et règlementaires, le CDG 76 rembourse, trimestriellement, la part salariale charges comprises, liée aux absences pour motif syndical :

• aux collectivités affiliées de moins de 50 agents, pour ce qui concerne les autorisations d’absence (AA) accordées en vertu de l’article 14 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985,
• à l’ensemble des collectivités affiliées, pour ce qui concerne les décharges d’activité de service (DAS), accordées en vertu des articles 16 à 18 de ce même décret.

Procédure de remboursement

(documents téléchargeables ci-dessous) : 

Autorisations d’Absence (AA) :

Il vous est demandé de transmettre au CDG 76 :

• la convocation aux réunions concernées,
• les demandes d’autorisation d’absence validées par l’autorité territoriale
• l’attestation trimestrielle d’autorisation spéciale d’absence,
• le relevé trimestriel de traitement de l’agent concerné

Décharges d’Activité de Service (DAS) :

Lors de chaque début d’année, ainsi qu’à l’occasion de toute modification dans l’attribution des DAS, le CDG 76 informe les collectivités affiliées, au regard des indications fournies par les organisations syndicales, de l’étendue et du nom des agents désignés par ces mêmes organisations syndicales, bénéficiaires de DAS.

A cet effet, il est demandé qu’un arrêté annuel individuel soit établi, ainsi que lors de toute modification. Un modèle d’arrêté vous est également proposé ci-dessous).

En vue du remboursement relatif à la masse salariale liée à ces absences, il vous est demandé de transmettre au CDG 76 :

– l’attestation trimestrielle de DAS

– le relevé trimestriel de traitement de l’agent concerné.

DES QUESTIONS SUR LA MISSION ? 

Gestionnaire
Véronique MARCHIS
☎ 02.76.86.31.55