l’attestation employeur

Tous les employeurs sont tenus de remettre dès la cessation d’activité de leurs agents et ce quel que soit le motif y compris les départs volontaires, une attestation destinée à faire valoir leurs droits à l’assurance chômage. L’attestation est destinée à l’agent et au Pôle Emploi.

Employeurs concernés

Tous les employeurs (collectivités locales et établissements publics) dont les agents sont susceptibles d’obtenir le bénéfice des allocations de chômage. 

 Types les plus courants de rupture

• Fin de contrat de travail à durée déterminée,
• Licenciement (insuffisances professionnelles, révocation…),
• Démission,
• Refus de titularisation,
• Inaptitude physique (licenciement des agents du régime général et retraite pour invalidité des agents du régime spécial CNRACL),
• Rupture conventionnelle.

Agents concernés

Tous les agents, titulaires ou contractuels, quelle que soit la durée de la période pendant laquelle ils ont travaillé.

Ainsi tous les agents qui exercent une activité saisonnière ou un remplacement de courte durée doivent recevoir à la fin de leur contrat cette attestation. Sont également concernés les agents en fin d’apprentissage ou en fin de contrat PEC (Parcours Emploi Compétences).

Mise en œuvre de la procédure

• Date de délivrance de l’attestation

L’attestation doit être remise avec le dernier bulletin de salaire au moment du départ de l’agent et, en toute hypothèse, au moment de la radiation, de rupture du contrat ou à la fin du contrat à durée déterminée.

L’agent doit la conserver pendant un an, l’employeur n’étant pas tenu d’en délivrer un duplicata.

• Comment obtenir un imprimés d’attestation

Ce sont les employeurs qui remplissent l’attestation. Ils la transmettent de manière dématérialisée à Pôle Emploi soit directement sur le site www.pole-emploi.fr soit par le biais d’un logiciel de paie. Cette obligation incombe aux entreprises d’au moins 11 salariés. Pour les employeurs dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, la transmission de l’attestation par courrier papier reste possible.

Les imprimés sont pré-identifiés et peuvent être commandés par Internet : www.pole-emploi.fr

L’employeur doit transmettre un exemplaire imprimé de l’attestation à l’agent.

• Sanctions

La délivrance de l’attestation étant obligatoire, l’employeur qui ne s’y conforme pas s’expose à des sanctions prévues par l’article R 1238-7 du Code du Travail (amendes jusqu’à 1 500 € ou jusqu’à 3 000 € en cas de récidive).

Importance de l’attestation

Elle permet l’appréciation de l’ouverture des droits à l’assurance chômage.
Elle sert à établir le montant des allocations des salariés concernés.
Elle fournit des informations dont l’exploitation statistique vise à mieux cerner les problèmes d’emploi et de chômage.