Autorisation spéciale d’absence (ASA)

L’article L622-1 du code général de la fonction publique prévoit que « les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d’absence prévues à l’article L. 1225-16 du code du travail, et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels ».

En application de cet article, le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 fixe la liste et les conditions d’octroi des autorisations spéciales d’absence et des aménagements horaires liés à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux.

Applicable au 1er janvier 2027, ce décret s’impose aux collectivités territoriales sans possibilité de dérogation locale plus favorable.

A la suite de la parution du décret n°2026-604 du 6 juillet 2026, la publication d’une circulaire a été annoncée.

Pour rappel, le principe de libre administration des collectivités territoriales est ici écarté : une collectivité ne peut ni maintenir ni créer par délibération un régime d’autorisations spéciales d’absence plus favorable.  

En revanche, les autorisations spéciales d’absence octroyées pour d’autres motifs et ayant une base juridique propre (code, décret, circulaire…) demeurent applicables (jury d’assise, fête religieuse, don du sang…).

La mise à jour des règlements intérieurs ou ceux dédiés au temps de travail devra être opérée afin de prendre en compte, au 1er janvier 2027, les nouvelles dispositions relatives aux autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et aux événements familiaux ainsi qu’aux aménagements horaires.

Le Comité social territorial (CST) devra être saisi du projet modifié du règlement avant son approbation par l’assemblée délibérante.

Les autorisations d’absence ne sont pas des congés annuels mais sont assimilées à du temps de travail effectif. Elles ne sont pas récupérables.
Elles peuvent néanmoins avoir une incidence sur le nombre de jours d’ARTT. En effet, l’acquisition de jours d’ARTT compense une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures, hors heures supplémentaires, et est destinée à éviter l’accomplissement d’une durée annuelle du travail excédant 1 607 heures (journée de solidarité comprise). En conséquence, les absences dans le cadre d’autorisations réduisent le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir.
Aucune autorisation ne peut être accordée pendant un congé annuel.

• Les conditions d’octroi

Afin de bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence (ASA), l’agent doit adresser une demande écrite à son autorité territoriale et fournir, en temps utile, les pièces justificatives nécessaires.

Les ASA peuvent être accordées par journée ou par demi-journée. Elles sont prises lors de l’évènement les justifiant.

Aucune autorisation ne peut être accordée pendant un congé annuel.

Les ASA accordées en cas de décès d’un enfant ou d’un conjoint, parent, conjoint d’un parent, frère ou sœur, mariage ou PACS débutent dans le délai d’un mois à compter de la date de l’événement les justifiant. Elles peuvent être majorées de 2 jours au plus lorsque la circonstance implique un déplacement à l’étranger ou dans les territoires d’outre-mer.

• L’impact de l’ASA sur la situation de l’agent

Le temps d’absence résultant d’une ASA est assimilé à une période d’activité pour la détermination des droits à congé annuel et à avancement. Il est également pris en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.

En revanche, l’ASA n’ouvre pas droit à un temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail (RTT).

En effet, l’acquisition de jours d’ARTT compense une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures, hors heures supplémentaires, et est destinée à éviter l’accomplissement d’une durée annuelle du travail excédant 1 607 heures (journée de solidarité comprise).

• Les ASA de droit

L’ASA de droit est obligatoirement accordée sans diminution de la rémunération ni récupération.

• Les ASA accordées sous réserve des nécessités de service :

* L’agent devant s’absenter pour soigner ou assurer momentanément la garde d’un ou de plusieurs enfants de moins de 16 ans dont il a la charge effective peut bénéficier d’ASA sous réserve des nécessités de service.

La durée cumulée est égale à 6 jours par an pour un agent exerçant à temps plein et à temps complet. Dans les autres cas, cette durée est réduite au prorata de sa quotité de temps de travail.

Aucune limite d’âge n’est fixée lorsque l’enfant est en situation de handicap.

La durée est portée à 12 jours lorsque l’agent assume seul la charge du ou des enfants.

• Les aménagements horaires :

Les aménagements horaires peuvent être accordés sous réserve des nécessités de service.

A l’exception de l’heure accordée pour allaitement (et agente bénéficiant d’une PMA), les heures non travaillées doivent être récupérées dans le respect des garanties minimales en matière de temps de travail.

Les heures reportées au titre de ces aménagements ne sont pas comptabilisées comme des heures supplémentaires.

• L’assistance médicale à la procréation (PMA)

L’agent bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation (PMA) peut bénéficier d’aménagements horaires pour les actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale (NDLR : pour ce même motif, une ASA de droit est prévue).

L’agent conjoint d’une personne bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation ou lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle peut bénéficier d’aménagements horaires pour assister à ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale (NDLR : en plus des ASA de droit pour se rendre à 3 examens médicaux obligatoires).

• Allaitement d’un enfant

Pendant une année à compter du jour de la naissance, la femme allaitant son enfant peut bénéficier d’un aménagement horaire lui permettant d’interrompre son travail pendant une durée totale maximale d’une heure par jour répartie en plusieurs périodes au cours de la journée de travail. Le temps octroyé n’est pas récupéré en cas d’allaitement

Ces modalités sont déterminées d’un commun accord par l’agent et son autorité de gestion.

Le temps correspondant aux périodes d’interruption ne donne toutefois lieu à aucun report. Ce temps est assimilé à une période d’activité pour la détermination des droits à congé annuel et à avancement. Il est également pris en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension. Il n’ouvre pas droit à un temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail (RTT).

• Séances de préparation à la naissance et à la parentalité

La femme en état de grossesse et le/la conjoint(e) (ou lié(e) à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle) peuvent bénéficier d’aménagements horaires pour assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité.

• Représentant ou délégué des parents d’élèves

L’agent élu représentant ou délégué des parents d’élèves peut bénéficier d’aménagements horaires pour participer aux réunions suivantes :

• Conseils d’école dans les écoles maternelles et élémentaires ;
• Commissions permanentes, conseils de classe et conseils d’administration dans les collèges, lycées et établissements d’éducation spéciale.

Des aménagements horaires peuvent également être accordés aux agents désignés pour assurer, dans le cadre d’une commission spéciale placée sous l’autorité d’un directeur d’école, l’organisation et le bon déroulement des élections des représentants des parents d’élèves aux conseils d’école.

• Rentrée scolaire

Des aménagements horaires peuvent être accordés aux agents ayant la charge d’un ou plusieurs enfants inscrits dans une école maternelle ou élémentaire à l’occasion de la rentrée scolaire.

Plusieurs types d’autorisations d’absence liées à la grossesse et à la maternité sont prévus par une circulaire ministérielle du 21 mars 1996 :

• autorisations accordées de droit pour se rendre aux 8 examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l’accouchement, actuellement prévus par l’article L154 et les articles R2122-1 à R2122-3 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement

• autorisations pouvant être accordée pour les séances de préparation à l’accouchement par la méthode psychoprophylactique (« sans douleur »), sur avis du médecin du travail, lorsque les séances ne peuvent avoir lieu en dehors du temps de travail

• facilités dans la répartition des horaires de travail, dans la limite d’une heure par jour, à partir du premier jour du 3^ème mois de grossesse, compte tenu des nécessités horaires du service et sous réserve d’un avis favorable du médecin du travail

S’agissant de l’allaitement, l’article 46 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dispose que « pendant une année à compter du jour de la naissance, un fonctionnaire allaitant son enfant peut bénéficier d’un aménagement horaire d’une heure maximum par jour, sous réserve des nécessités du service, et selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat ». Or, le décret définissant ces modalités n’est pas encore paru. Toutefois, dans cette attente, des facilités peuvent continuer d’être accordées en raison de la proximité du lieu où se trouve l’enfant, dans la limite d’1 heure par jour à prendre en 2 fois, sur le fondement de la circulaire du 21 mars 1996 :

• les administrations disposant d’une organisation matérielle propre appropriée à la garde d’enfants accordent aux mères la possibilité d’allaiter leur enfant (1 heure par jour à prendre en 2 fois)
• des « facilités de service » peuvent être accordées aux mères allaitantes en raison de la proximité du lieu où se trouve l’enfant (crèche ou domicile voisin, etc )

Une circulaire du 24 mars 2017 permet aux agents publics (par analogie avec le dispositif prévu pour les salariés par le code du travail) de bénéficier d’une autorisation d’absence, sous réserve des nécessités de service, pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA). Elle prévoit également pour l’agent public, conjoint, partenaire de PACS ou vivant maritalement avec la femme qui reçoit une assistance médicale à la procréation, pour être présent à au plus trois actes médicaux nécessaires à chaque protocole de PMA.

NDLR : Ces autorisations sont rémunérées et sont assimilées à une période de services effectifs et à du temps de travail effectif, y compris pour le calcul des droits à jours de RTT.

Les autorisations d’absence rémunérées sont accordées pour soigner un enfant malade ou en assurer la garde si l’accueil habituel de l’enfant n’est pas possible (fermeture imprévue de l’école par exemple).

Le nombre de jours d’autorisation d’absence est accordé par famille, pour une année civile, quel que soit le nombre d’enfants et sous réserve des nécessités du service. Aucun report n’est donc possible d’une année sur l’autre.

• L’enfant doit avoir 16 ans maximum (sauf s’il s’agit d’un enfant en situation de handicap).
• Le décompte des jours est fait par année, aucun report n’est donc possible d’une année sur l’autre.
• Les autorisations d’absence peuvent être prises par demi-journées de manière continue ou discontinue.
• Les agents doivent fournir un certificat médical ou toute autre pièce justifiant la nécessaire présence du parent auprès de l’enfant
• Les agents publics ont droit à une fois les obligations hebdomadaires de services + un jour. Ainsi, un agent travaillant 5 jours par semaine bénéficie de 6 jours d’ASA à ce titre.

Les agents publics en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant.

Attention : un décret précisera la liste des pathologies permettant l’octroi d’une telle autorisation spéciale d’absence, ainsi que ses modalités concrètes.