Autorisation spéciale d’absence (ASA)

Attention : Un décret est en attente et fixera prochainement l’ensemble des autorisations spéciales d’absence pour les trois versants de la fonction publique.

 Autorisation d’absence pour événement familial

La loi prévoit que des autorisations spéciales d’absence qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels peuvent être accordées aux fonctionnaires et aux contractuels à l’occasion de certains événements familiaux, tel que le décès d’un proche, un mariage ou un PACS. 

Toutefois, ces événements et le nombre de jours d’autorisation d’absence accordés ne sont définis par aucun texte.

Chaque collectivité fixe en conséquence ses propres règles en la matière, par délibération, après avis du Comité Technique.

ASA pour le décès d’un enfant

Les fonctionnaires bénéficient, de droit, d’une autorisation spéciale d’absence de cinq jours ouvrables pour le décès d’un enfant. Lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente, cette durée est portée à sept jours ouvrés et les fonctionnaires bénéficient, dans les mêmes conditions, d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de huit jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’un an à compter du décès.

Absence pour soigner un enfant malade ou en assurer la garde

Les autorisations d’absence rémunérées sont accordées pour soigner un enfant malade ou en assurer la garde si l’accueil habituel de l’enfant n’est pas possible (fermeture imprévue de l’école par exemple).

Le nombre de jours d’autorisation d’absence est accordé par famille, pour une année civile, quel que soit le nombre d’enfants et sous réserve des nécessités du service. Aucun report n’est donc possible d’une année sur l’autre.

  • L’enfant doit avoir 16 ans maximum (sauf s’il s’agit d’un enfant en situation de handicap).
  • Le décompte des jours est fait par année, aucun report n’est donc possible d’une année sur l’autre.
  • Les autorisations d’absence peuvent être prises par demi-journées de manière continue ou discontinue.
  • Les agents doivent fournir un certificat médical ou toute autre pièce justifiant la nécessaire présence du parent auprès de l’enfant
  • Les agents publics ont droit à une fois les obligations hebdomadaires de services + un jour. Ainsi, un agent travaillant 5 jours par semaine bénéficie de 6 jours d’ASA à ce titre.

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