Autorisation spéciale d’absence (ASA)

Mis à jour le 28/01/2022

Principe

L’article L622-1 du code général de la fonction publique prévoit que « les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux », qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
Faute de décret fixant les modalités d’application de cet article, il est conseillé à chaque employeur territorial de fixer sa propre réglementation, dans le respect des dispositions applicables aux agents relevant de la fonction publique d’Etat (principe de parité).
Il est également possible de s’inspirer des dispositions du code du travail.

Procédure de mise en place ou de modification

Chaque employeur fixer le régime interne des autorisations d’absence par délibération, après avis du Comité social territorial.
Elle doit dresser la liste des évènements ou situations familiales susceptibles d’ouvrir droit à autorisations d’absence (ex : décès, mariage, enfant malade…), définir les conditions d’attribution et de durée d’absence.
Il revient ensuite à l’autorité territoriale de juger de l’opportunité de l’octroi d’une autorisation d’absence, en tenant compte des nécessités du service.

Nature et durée des autorisations d’absence

En principe, elles ne constituent jamais un droit pour les agents publics.
Par exception, l’article L622-2 du code général de la fonction publique dispose qu’un agent bénéficie, de droit, d’une autorisation spéciale d’absence pour le décès d’un enfant.
Les autorisations d’absence ne sont pas des congés annuels mais sont assimilées à du temps de travail effectif. Elles ne sont pas récupérables.
Elles peuvent néanmoins avoir une incidence sur le nombre de jours d’ARTT. En effet, l’acquisition de jours d’ARTT compense une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures, hors heures supplémentaires, et est destinée à éviter l’accomplissement d’une durée annuelle du travail excédant 1 607 heures (journée de solidarité comprise). En conséquence, les absences dans le cadre d’autorisations réduisent le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir.
Aucune autorisation ne peut être accordée pendant un congé annuel.

Autorisations d’absence pour évènements familiaux

Attention : un décret est en attente et fixera prochainement l’ensemble des autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et aux évènements familiaux pour les trois versants de la fonction publique

La loi prévoit que des autorisations spéciales d’absence qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels peuvent être accordées aux fonctionnaires et aux contractuels à l’occasion de certains événements familiaux, tel que le décès d’un proche, un mariage ou un PACS.

Toutefois, ces événements et le nombre de jours d’autorisation d’absence accordés ne sont définis par aucun texte.

Dans l’attente du décret évoqué plus haut chaque employeur territorial fixe en conséquence ses propres règles en la matière, par délibération, après avis du Comité Technique.

Cette liste est donnée à titre indicative, seules les autorisations d’absence pour décès d’un enfant étant de droit et explicitement prévues par la loi :

Mariages

de l’agent 5 jours ouvrables consécutifs dont le jour de la cérémonie
d’un enfant 3 jours ouvrables consécutifs dont le jour de la cérémonie
des père, mère, belle-mère, beau-père (**) 2 jours ouvrables consécutifs dont le jour de la cérémonie
des autres ascendants ou descendants 2 jours ouvrables consécutifs dont le jour de la cérémonie
des collatéraux du 1er degré (frère, sœur, beau-frère, belle-sœur) (**) 2 jours ouvrables consécutifs dont le jour de la cérémonie

PACS :

de l’agent 5 jours ouvrables consécutifs dont le jour de la conclusion

 

Maladie très grave :

du conjoint 5 jours ouvrables consécutifs ou non
d’un enfant 5 jours ouvrables consécutifs ou non
des père, mère, belle-mère, beau-père (**) 3 jours ouvrables consécutifs

 

Décès :

du conjoint 5 jours ouvrables consécutifs dont le jour des obsèques
d’un enfant (de droit)

12 jours ouvrables si l’enfant est âgé d’au moins 25 ans

14 jours ouvrables si l’enfant est âgé de moins de 25 ans ou s’il s’agit d’une personne âgée de moins de 25 ans dont l’agent a la charge effective et permanente

A cela peut s’ajouter le bénéfice d’une autorisation d’absence complémentaire de 8 jours qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’1 an à compter du décès

des père, mère 3 jours ouvrables dont le jour des obsèques
belle-mère, beau-père (**) 3 jours ouvrables consécutifs dont le jour des obsèques
des autres ascendants ou descendants (**) 2 jours ouvrables consécutifs dont le jour des obsèques
des collatéraux du 1er degré (frère, sœur, beau-frère, belle-sœur) (**) 2 jours ouvrables consécutifs dont le jour des obsèques
des collatéraux du 2nd degré (oncle, tante, neveu, nièce) (**) le jour des obsèques

(**) Y compris pour les agents vivant en union libre (d’usage ou légale)

Le samedi est compté en jour ouvrable, le dimanche n’entrant pas dans la comptabilisation du calcul des jours à attribuer à l’agent au titre des congés pour évènements exceptionnels.

Les absences susvisées peuvent être majorées d’un délai de route dans la limite de 48 heures.

Autorisations d’absence liées à la naissance d’un enfant

Plusieurs types d’autorisations d’absence liées à la grossesse et à la maternité sont prévus par une circulaire ministérielle du 21 mars 1996 :

  • autorisations accordées de droit pour se rendre aux 8 examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l’accouchement, actuellement prévus par l’article L154 et les articles R2122-1 à R2122-3 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement

 

  • autorisations pouvant être accordée pour les séances de préparation à l’accouchement par la méthode psychoprophylactique (« sans douleur »), sur avis du médecin du travail, lorsque les séances ne peuvent avoir lieu en dehors du temps de travail

 

  • facilités dans la répartition des horaires de travail, dans la limite d’une heure par jour, à partir du premier jour du 3ème mois de grossesse, compte tenu des nécessités horaires du service et sous réserve d’un avis favorable du médecin du travail

 

S’agissant de l’allaitement, l’article 46 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dispose que « pendant une année à compter du jour de la naissance, un fonctionnaire allaitant son enfant peut bénéficier d’un aménagement horaire d’une heure maximum par jour, sous réserve des nécessités du service, et selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat ». Or, le décret définissant ces modalités n’est pas encore paru. Toutefois, dans cette attente, des facilités peuvent continuer d’être accordées en raison de la proximité du lieu où se trouve l’enfant, dans la limite d’1 heure par jour à prendre en 2 fois, sur le fondement de la circulaire du 21 mai 1996 :

  • les administrations disposant d’une organisation matérielle propre appropriée à la garde d’enfants accordent aux mères la possibilité d’allaiter leur enfant (1 heure par jour à prendre en 2 fois)
  • des « facilités de service » peuvent être accordées aux mères allaitantes en raison de la proximité du lieu où se trouve l’enfant (crèche ou domicile voisin, etc )

 

Une circulaire du 24 mars 2017 permet aux agents publics (par analogie avec le dispositif prévu pour les salariés par le code du travail) de bénéficier d’une autorisation d’absence, sous réserve des nécessités de service, pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA). Elle prévoit également pour l’agent public, conjoint, partenaire de PACS ou vivant maritalement avec la femme qui reçoit une assistance médicale à la procréation, pour être présent à au plus trois actes médicaux nécessaires à chaque protocole de PMA.

NDLR : Ces autorisations sont rémunérées et sont assimilées à une période de services effectifs et à du temps de travail effectif, y compris pour le calcul des droits à jours de RTT.

Autorisations d’absence pour soigner un enfant malade ou pour un assurer la garde

Les autorisations d’absence rémunérées sont accordées pour soigner un enfant malade ou en assurer la garde si l’accueil habituel de l’enfant n’est pas possible (fermeture imprévue de l’école par exemple).

Le nombre de jours d’autorisation d’absence est accordé par famille, pour une année civile, quel que soit le nombre d’enfants et sous réserve des nécessités du service. Aucun report n’est donc possible d’une année sur l’autre.

  • L’enfant doit avoir 16 ans maximum (sauf s’il s’agit d’un enfant en situation de handicap).
  • Le décompte des jours est fait par année, aucun report n’est donc possible d’une année sur l’autre.
  • Les autorisations d’absence peuvent être prises par demi-journées de manière continue ou discontinue.
  • Les agents doivent fournir un certificat médical ou toute autre pièce justifiant la nécessaire présence du parent auprès de l’enfant
  • Les agents publics ont droit à une fois les obligations hebdomadaires de services + un jour. Ainsi, un agent travaillant 5 jours par semaine bénéficie de 6 jours d’ASA à ce titre.
Absence liée à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez l'enfant (décret à venir)

Les agents publics en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant.

Attention : un décret précisera la liste des pathologies permettant l’octroi d’une telle autorisation spéciale d’absence, ainsi que ses modalités concrètes.

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