Santé prévention : le CDG 76 renforce son action

Publication du 15 octobre 2024
Mise à jour au 07 novembre 2024

ACFI, DUERP : ces deux termes vous parlent-ils ?

Le CDG 76 vous propose un zoom sur deux de vos obligations réglementaires : la désignation d’un ACFI (Agent Chargé de la Fonction d’Inspection) et l’établissement du DUERP (Document unique d’Evaluation des Risques Professionnels).

• L’obligation de désigner un ACFI

La désignation d’un ACFI, au sein de chaque collectivité qui emploie au moins 1 agent (titulaire ou contractuel), est obligatoire¹

Son rôle : contrôler les conditions d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail au sein de la collectivité

ATTENTION : l’assistant et/ou le conseiller de prévention de votre collectivité ne peut en aucun cas se substituer à l’ACFI.  L’ACFI est un professionnel de la prévention, spécifiquement formé, qui maîtrise la réglementation et ses évolutions et qui assure un rôle de contrôle. Sa fonction est proche de celle de l’inspection du travail dans le secteur privé, sans les pouvoirs de sanction.

• L’obligation d’établir son Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels

Chaque employeur doit disposer d’un document unique d’évaluation des risques professionnels² (D.U.)

Ses objectifs : recueillir et évaluer en un seul document l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les agents

Ce document est d’autant plus indispensable qu’il est désormais lié à une nouvelle obligation pour les employeurs : l’élaboration du PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail) visant à garantir que le plan d’actions mis en place à la suite de l’évaluation des risques professionnels soit bien défini, mesuré et programmé.

ATTENTION : établir son document unique ne suffit pas ! Il est nécessaire de le mettre à jour annuellement

Répondre à vos obligations : l’appui du CDG

Malgré les enjeux qui en découlent, répondre à vos obligations d’employeur en matière de santé et de sécurité n’est pas toujours aisé, en particulier pour les plus petites structures, faute de moyens suffisants.

Afin de vous accompagner et de vous préserver de conséquences lourdes aux plans juridique, humain et financier en cas d’accident, le CDG 76 renforce son action autour des deux dispositifs suivants :

• Mise à disposition d’un ACFI

Le CDG 76 met à votre disposition un ACFI chargé d’assurer les fonctions d’inspection en matière de santé et de sécurité au travail au sein de votre collectivité.

L’ACFI du CDG 76 est un ingénieur en hygiène et sécurité ayant obtenu une certification lui permettant d’exercer cette mission. Il intervient en toute indépendance au sein de votre structure.

Ses missions : le contrôle mais pas seulement !

La mission de l’ACFI ne s’organise pas seulement autour du contrôle des conditions d’application des règles en matière de santé et de sécurité au travail. Il accompagne au plus près les collectivités sur des actions de sensibilisation, de conseil et d’accompagnement et propose des mesures immédiates en cas d’urgence.

Comment adhérer ?

• Faire délibérer votre collectivité autorisant le recours à la mission d’ACFI (télécharger le modèle)
• Signer la convention d’adhésion / lettre de mission  autorisant la mise à disposition de l’ACFI du CDG 76 au sein de votre collectivité et de la fiche navette visant à apporter à l’ACFI du CDG 76 toutes les informations utiles concernant son intervention
• Adresser une demande d’interventions au CDG 76 pour toute demande d’intervention de l’ACFI ; un devis vous sera proposé par le Centre de gestion

Toutes les collectivités peuvent adhérer à la mission, quelle que soit leur taille

Tarifs 2025

• Lancement d’un groupement de commandes pour la réalisation du Document Unique d’Évaluation des Risques professionnels (DUERP)

Le CDG 76 propose aux collectivités de s’inscrire dans un groupement de commandes afin de pouvoir bénéficier rapidement et à un tarif préférentiel de la réalisation de leur DUERP.

Cette mission sera assurée par un prestataire extérieur sous le contrôle et en coordination avec le CDG 76 qui reste investi à vos côtés pour assurer le bon déroulé de la mission (présence aux réunions, relecture du document unique…).

Le CDG 76 maintient par ailleurs sa prestation d’évaluation des risques psycho-sociaux devant figurer au sein du DUERP

Vous êtes intéressé(e) ?

2 étapes suffisent :

• Faire délibérer votre collectivité autorisant l’adhésion au groupement de commandes (télécharger le modèle)
• Signature de la convention de groupement de commandes et de la lettre d’engagement

Date limite d’adhésion au groupement de commandes : 28 mars 2025

La procédure de consultation débutera en avril 2025 pour une conclusion en juin 2025.

Tarifs 2025

¹ Article 5 du décret 85-603 modifié

² Décret n°2001-1016 du 5 Novembre 2001

³ Tarif indicatif : le montant définitif de la prestation ne sera connu qu’à l’issue de la procédure de marché