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Agents à temps non complet : calcul et majoration des heures complémentaires
Un décret précise les modalités de calcul et de majoration de l’indemnisation des heures complémentaires, heures accomplies par les agents à temps non complet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi et inférieures à la durée légale de travail de 35 heures.
Mise en œuvre de moyens de contrôle
Le recours aux heures complémentaires donnant lieu à indemnisation mensuelle est subordonné à la mise en œuvre par l’employeur de moyens de contrôle automatisé ou d’un décompte déclaratif contrôlable.
Modalités de calcul
La rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l’indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à temps complet.
Une majoration possible
L’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public peut décider d’une majoration de cette indemnisation. Le taux de majoration des heures complémentaires est de :
- 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi à temps non complet
- 25 % pour les heures suivantes.
Au-delà des 35 heures, les heures sont rémunérées comme les heures supplémentaires des agents à temps complet.
Télétravail : un nouveau décret
Pris pour l’application des dispositions de l’article 49 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, un décret » détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique qui permettent le recours ponctuel au télétravail et prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d’exercice du télétravail, à la formalisation de l’autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents. Il facilite l’utilisation du matériel informatique personnel de l’agent travaillant à distance. Il permet, en cas de situation exceptionnelle perturbant l’accès au site ou le travail sur site, de déroger à la limitation de la règle imposant un maximum de trois jours de télétravail par semaine. »
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