Report et indemnisation des droits à congé annuel : parution du décret

Publication du 23 juin 2025

Un décret du 21 juin 2025 vient fixer  le régime applicable au maintien des droits acquis avant et pendant un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et au maintien des droits acquis avant un congé parental. Il fixe également le régime d’indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de travail.

Report des congés

• Lorsqu’un agent est empêché de prendre ses congés en raison d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales/familiales, il peut les reporter sur une période de 15 mois, dont la durée peut être prolongée à titre exceptionnel par l’autorité territoriale. Cette période débute à la reprise des fonctions. Pour les congés annuels acquis pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, elle débute, au plus tard, à la fin de l’année au titre de laquelle le congé annuel est dû.
• A l’exclusion du cas où le fonctionnaire bénéficie d’un report du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, le report est limité aux droits non-utilisés relevant des 4 premières semaines de congé annuel par période de référence.

Pour le report de congé annuel du fait d’un congé lié aux responsabilités familiales ou parentales, ces  dispositions sont applicables aux situations individuelles pour lesquelles un droit au report peut être constaté du fait d’un congé dont l’échéance est postérieure à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 .

Indemnisation des congés non pris

• Si la relation de travail prend fin (retraite, démission, fin de contrat, etc.) sans que les congés aient pu être pris, une indemnité compensatrice est prévue.
• A l’exclusion des droits non-consommés du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, cette indemnité ne compense que les droits non-utilisés relevant des 4 premières semaines de congé annuel par période de référence.

Modalités d’indemnisation

Un arrêté du 21 juin 2025 vient préciser les modalités d’assiette et de calcul de l’indemnisation des congés non pris

Cette indemnité est calculée de la façon suivante :

Indemnisation d’un jour de congé annuel non pris = (rémunération brute mensuelle * 12) / 250

Publics visés : agents titulaires et contractuels des trois fonctions publiques

Entrée en vigueur : 23 juin 2025

Références juridiques

• Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique
• Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale