Qualité de l’air dans les établissements : de nouvelles mesures

Publication du 10 janvier 2023

Renforcée par la crise sanitaire, la question de la pollution de l’air intérieur déjà au cœur des préoccupations de santé publique au début des années 2000, revient dans l’actualité avec la publication le 29 décembre dernier de plusieurs textes règlementaires. Ces derniers prévoient l’amélioration de la surveillance de la qualité de l’air au sein des établissements publics accueillant des populations sensibles, tels que les établissements scolaires tout particulièrement.

 

Les risques liés à une mauvaise qualité de l’air

Dans les bâtiments, les sources d’émissions de substances polluantes sont nombreuses : matériaux de construction, peintures, meubles, appareils de chauffage, produits d’entretien, matériels utilisés pour des activités (colles, encres, peintures, feutres, etc.). Une mauvaise qualité de l’air intérieur peut favoriser l’émergence de symptômes tels que des maux de tête, de la fatigue, une irritation des yeux, du nez, de la gorge ou de la peau, des vertiges, des manifestations allergiques ou de l’asthme. Une bonne qualité de l’air à l’intérieur d’un bâtiment a, au contraire, un effet positif démontré sur la diminution du taux d’absentéisme, le bien-être des occupants et l’apprentissage des enfants.

La responsabilité de la surveillance de la qualité de l’air intérieur appartient au propriétaire ou à l’exploitant des lieux, si une convention le prévoit. 

 

Les évolutions règlementaires

Afin d’améliorer la qualité de l’air que nous respirons au sein des établissements publics, la réglementation sur la qualité de l’air intérieur a évolué depuis le 1er janvier 2023 par la parution principale du décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l’environnement en matière de surveillance de la qualité de l’air intérieur.

Ainsi, à partir de 2023, les collectivités devront mettre en place les mesures suivantes pour ce qui concerne les crèches, écoles, collèges, lycées et accueils de loisirs :

  • Évaluation annuelle des moyens d’aération des bâtiments incluant notamment la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone. La première évaluation annuelle des moyens d’aération est réalisée au plus tard en 2024. Ces mesures peuvent être réalisées soit par les services techniques de la collectivité ou par les gestionnaires du bâtiment, soit par un prestataire technique extérieur
  • Réalisation d’un autodiagnostic de la qualité de l’air intérieur au minimum tous les quatre ans
  • Mise en place d’une campagne de mesures des polluants réglementaires (ex : Benzène, formaldéhyde et dioxyde de carbone) réalisée dans un délai d’un mois. Le délai entre deux campagnes sera quant à lui de 4 à 7 mois après une étape clé de la vie du bâtiment (ex : extension du bâtiment, changement, ajout ou suppression du système de ventilation, changement des portes, portes-fenêtres, fenêtres…). Cette campagne est à faire réaliser par un organisme accrédité COFRAC
  • Établissement d’un plan d’actions faisant état de ces nouvelles mesures à réaliser au plus tard dans les quatre ans suivants l’entrée en vigueur, soit avant fin 2026, et actualisé, en tant que de besoin, pour proposer des actions correctives
  • Enfin, la règlementation prévoit que lorsque le résultat des mesures effectuées dépasse des valeurs fixées par décret, ces résultats sont transmis au préfet de département par l’organisme ayant effectué le prélèvement.

À noter : les établissements d’activités physiques et sportives couverts dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation, ne sont plus concernés par ce dispositif de surveillance de la qualité de l’air intérieur.

Seront concernées les structures suivantes à partir du 1er janvier 2025 : 

  • Les structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique, ainsi que les structures de soins de longue durée de ces établissements
  • Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
  • Les structures pour mineurs mentionnées à l’article R. 124-9 du code de la justice pénale pour mineurs

Afin d’accompagner les collectivités et les établissements publics dans la mise en place de ces nouvelles mesures, un guide sera prochainement mis à leur disposition par le Cérema (Centre d’Études et d’expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement).

 

Références juridiques

 

Contact

Marine AZEVEDO

Responsable

Service « Prévention des risques professionnels »

Tél. : 02.79.18.11.61

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