Publication du 30 mai 2022
Depuis le 1er juin 2022, il vous est possible de bénéficier de la médiation préalable obligatoire dans le cadre d’un litige potentiel avec l’un de vos agents sur une problématique RH. Cette nouvelle mission du Centre de gestion a pour objectif de vous accompagner dans la recherche d’une solution amiable et éviter ainsi toute procédure contentieuse qui peut parfois s’avérer longue et fastidieuse.
L’action du médiateur
Le médiateur accompagne l’employeur public et son agent dans la recherche et la rédaction d’un accord de médiation.
il opère en toute neutralité, indépendance et impartialité, dans le strict respect de la discrétion et du secret professionnels.
Les avantages de la médiation
- Éviter une procédure longue et fastidieuse devant le Tribunal Administratif
- Garantir la confidentialité de la situation et rétablir le dialogue et la confiance entre les parties
- Trouver une solution adaptée au litige et rédiger un accord de médiation
Vous êtes intéressé(e)?
Il vous suffit de souscrire à la convention d’adhésion proposée par le CDG 76. Cette adhésion est libre : aucune facturation n’est établie tant que le médiateur du CDG 76 n’a pas été saisi.
Pour toute question ou demande d’informations :
Jonathan ADAM
Médiateur
02 35 59 41 74
UNE DÉLIBÉRATION SPÉCIFIQUE N’EST PAS REQUISE
2 cas de figure :
– Vous êtes d’ores et déjà adhérent aux missions optionnelles, auquel cas la délibération initiale d’adhésion à la convention cadre est suffisante pour signer la convention « Médiation préalable obligatoire »
– Vous n’êtes pas encore adhérent aux missions optionnelles auquel cas, il vous sera nécessaire d’y souscrire en téléchargeant la convention cadre et le modèle de délibération
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