Publication du 8 novembre 2022

Au sommaire

Textes officiels

• Dernière minute : des critères cumulatifs caractérisant les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus de la covid 19
• Droits et obligations : procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte
• Filières et cadres d’emplois : conditions d’intégration des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale
• Régime indemnitaire : une prime de responsabilité des emplois fonctionnels de direction cumulable avec le RIFSEEP
• Divers : personnels de droit public des groupements d’intérêt public (GIP)

Jurisprudences

• Carrière : entretien professionnel : les faits reprochés doivent être étayés
• Congés : départ en retraite et indemnisation des jours de congés annuels non pris du fait d’un congé de maladie
• Discipline : placement d’office en congés annuels en lieu et place de la suspension : une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité
• Maladie : maintien du demi-traitement à titre conservatoire dans l’attente de l’avis d’une instance médicale ou de la CNRACL et décision rétroactive : le demi-traitement reste acquis, l’exercice d’une activité privée lucrative non autorisée pendant un congé de maladie constitue une faute, le versement de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) et absence de reprise des fonctions
• Temps de travail : annualisation du temps de travail – Solde annuel d’heures négatif et report sur l’année N+ 1
• Organisation du travail : lieu d’exercice du télétravail
• Fin de fonctions : licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle et évaluation
• Rémunération : frais de déplacement indûment versés et prescription biennale
• Statut de l’élu : calcul du plafond des indemnités des élus municipaux : les indemnités des conseillers municipaux ne sont pas prises en compte

Questions écrites

• Filières et cadres d’emplois : agents de surveillance de la voie publique (ASVP) et utilisation des véhicules de service, une distinction entre les missions dévolues aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) et celles des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), nombre d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) par classe et « équipe volante » d’ATSEM…

• Temps de travail : activités scolaires ou périscolaires : annualisation du temps de travail des agents, personnels des EHPAD et durée quotidienne maximale de travail
• Statut de l’élu : élus municipaux en situation de handicap et prise en charge des frais d’accompagnement et de déplacement