Publication du 07 juin 2024

Au sommaire

Textes officiels

• Hygiène et sécurité : liste des travailleurs exposés à certains agents chimiques à établir avant le 5 juillet 2024
• Recrutement : consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ((FIJAIS) étendue aux activités impliquant un contact avec des majeurs vulnérables
• Rémunération : revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA)
• Divers : accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) : une prise en charge de la rémunération de la pause méridienne par l’Education nationale

Circulaires

• Filières et cadres d’emplois : visionnage des images de vidéoprotection – une enquête administrative et un agrément

Jurisprudences

• Discipline : le droit à garder le silence : une information obligatoire dans le cadre d’une procédure disciplinaire, heures supplémentaires et détournement du système de pointage
• Droits et obligations : protection fonctionnelle (les agents entendus en audition libre ne peuvent en bénéficier – le Maire mis en cause ne peut se prononcer lui-même sur son octroi), changement d’adresse : une information à transmettre obligatoirement à l’employeur, obéissance hiérarchique et tâches ne figurant pas dans la fiche de poste
• Maladie : agent reconnu apte par le comité médical à reprendre ses fonctions et refus de rejoindre le poste sur présentation d’un nouvel arrêt de travail

Questions écrites

• Congés : sort du compte-épargne-temps (CET) en cas de cessation de fonctions à la suite d’un congé de maladie
• Contractuels : indemnité de fin de contrat
• Positions : épuisement des droits à congé pour raisons de santé, placement en disponibilité d’office, réintégration ou placement en surnombre
• Rémunération : complément de traitement indiciaire (CTI) : personnel des crèches exclus